 Il appartient au Roi d'arrêter et de signer, avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État, sauf la ratification du Corps législatif.  Mercure de France au dix-neuvième siècle - Strana 211790Úplné zobrazenie - O tejto knihe
 | 1790 - Počet stránok 762
...d'alliance et de commerce , et autres conventions qu'il jugera convenables au bien de l'état ; mais lesdiis traités et conventions n'auront d'effet qu'autant...auront été ratifiés par le corps législatif». En n'accordant au corps législatif que la simple ratification ,' on a ôté à la représentation... | |
 | Alexandre comte de Lameth - 1790 - Počet stránok 104
...d'Alliance & de Commerce & autres conventions qu'il jugera néceffaires au bien de l'Etat ; mais cefdits traités et conventions n'auront d'effet, qu'autant qu'ils auront été ratifiés par le Corps légiflatifi : < ''• BUHR A ... | |
 | Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - 1791 - Počet stránok 496
...roi d'arrêter et de signer avec les puissances étrangères tous les traités de paix , d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera...auront été ratifiés par le corps législatif». 2.1 mai. Mirabeau proposa un article additionnel qui avoit pour objet de nommer un comité spécial... | |
 | Honoré-Gabriel de Riquetti comte de Mirabeau - 1791 - Počet stránok 494
...étrangères tous les traités de paix 3 d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugerai nécessaires au bien de l'état ; mais lesdits traités...auront été ratifiés par le corps législatif». 2.i mai. Mirabeau proposa un article additionnel quiavoit pour objet de nommer un, comité spécial... | |
 | Révolutions de Paris - 1791 - Počet stránok 694
...d'arrêter et de signer avec -toutes les puissances étrangères , tous les traités de paix , d'alliance et de commerce , et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'état, sauf la ratification du corps législatif ». CHAPITRE V. Du pouvoir judiciaire. Art. I. « Le pouvoir... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - Počet stránok 504
...d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangeres , tous les traités de paix , d'allianc» et de commerce , et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l état , sauf la ratification du corps législatif. GH AP ITRE V. Du pouvoir ludiciaire. Art. I. Le... | |
 | François Marie de Kerverseau - 1792 - Počet stránok 446
...d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères tous les traités de paix, d'ailliance et de commerce , et autres conventions qu'il jugera...qu'ils auront été ratifiés par le corps législatif. Jamais décret ne fut reçu avec pins d'enthousiasme.. C'étoient des transports, c'étoic Je délire... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - Počet stránok 498
...d'arrêter et de signer, avec toutes les puissances étrangeres , tous les traités de paix , d'alliance et de commerce , et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'état, sauf la ratification du corps législatif CHAPITRE V. Du pouvoir Judiciaire. ARTICLR PREMIRR. Le pou... | |
 | Claude-François Beaulieu - 1801 - Počet stránok 570
...étrangères , tons les traités de « paix , d'alliance et de commerce , et autres conven« tions qu'il jugera nécessaires au bien de l'état; mais...« lesdits traités et conventions n'auront d'effet qu'au« tant qu'ils auront été ratifiés par le corps lé« gislatif. » Un grand nombre de capitalistes... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1818 - Počet stránok 452
...paix, d'alliance et de commerce, et autres convenions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat ; mais lesdits traités et conventions n'auront d'effet...qu'ils auront été ratifiés par le corps législatif. » Article adopté selon le projet de M. de Mirabeau. Nota. Le nom de Mirabeau est justement attaché... | |
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