 | 1814 - Počet stránok 418
...et ortlounances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat. i5. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la...pairs et la chambre des députés des départemens. i6. Le Roi propose la loi. i7. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la chambre... | |
 | France - 1814 - Počet stránok 474
...pour l'exécution des lois et la .sûreté, de l'État. . - „-• •„.. „ . IJ . La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la...pairs, et la chambre des députés des départemens. .-, , IO. Le Roi propose la loi. ••-•;: !•• .. 17. La proposition de la;Ioi est portée,... | |
 | 1814 - Počet stránok 648
...ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat. .'. • iS. La puissance législative s'exerce collectivement ' par le Roi...pairs et la chambre des députés des départemens. i6. Le Rdi propose la loi/ i7. La proposition de la. loi est portée , an gré du Roi , à la chambre... | |
 | Charles Comte - 1814 - Počet stránok 564
...les jours de dimanches et de fêtes. . , ; .; Suivant l'article i5 de la constitution, la puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés ; lors donc qu'une loi a été promulguée, aucune autorité, autre que celle qui l'a portée, ne peut... | |
 | France constitutions - 1814 - Počet stránok 72
...l'exécution des lois et la sûreté de l'état. i5.La puissance législative s'exerce collec~ tivcnirni pnr le Roi , la chambre des pairs et la chambre des députés des dépártemeos. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée , an gré du Roi... | |
 | Gabriel Peignot - 1815 - Počet stránok 626
...paix , d'alliance et de commerce , nomme à tous les emplois , fait des réglemens , etc. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi ,...pairs et la chambre des députés des départemens , etc. etc. etc. etc. Les articles de 34 à 34 traitent de la chambre des pairs. Leur nomination appartient... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - Počet stránok 960
...Réglemens et Ordonnances nécessaires pour l'exécutioD des Lois et la sûreté de l'Etat. XV. La Puissance Législative s'exerce collectivement par le Roi, la...Chambre des Pairs, et la Chambre des Députés des Départe mens. XVI. Le Roi propose la Loi. XVII. La proposition de la Loi est portée, au gré du Roi,... | |
 | Gabriel Peignot - 1815 - Počet stránok 510
...d'alliance et de commerce , nomme à tous les emplois , fait îles réglemeiis , etc. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi ,...chambre des pairs et la chambre des députés des déjjartemens , etc. , etc. , etc. , etc. Les articles de 24 à 34 traitent- de la chambre des pairs.... | |
 | Evariste Dumoulin - 1815 - Počet stránok 362
...gouvernement, et il ne serait plus possible de dire, avec l'article 1 5 de la Charte , que ce pouvoir s exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. » Cependant , il est de toute évidence que la procédure , indiquée par l'ordonnance, est modifiée... | |
 | 1815 - Počet stránok 544
...réglemens et ordonnances néceffaires pour l'exécution des lois et la iureté de l'état. If. La pniffance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés de« depártemeos. Жб. Le roí propofe la loi. 17. La propofition de la loi eft portée , au gré... | |
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La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. 
