 | France constitutions - 1814 - Počet stránok 72
...quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les minisires , et de lès traduire devant la chambre des pairs , qui seule a...concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits , et en détermineront là poursuite. TITRE VI. De l'Ordre judiciaire. 67.... | |
 | 1814 - Počet stránok 648
...entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a...concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et en détermineront la poursuite. De F Ordre judiciaire. 5?. Tonte justice... | |
 | 1814 - Počet stránok 418
...entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a...concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et en détermineront la poursuite. De l'ordre judiciaire. Sy. Tonte justice... | |
 | France - 1814 - Počet stránok 474
...quand ifs le demandent. j$. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres , et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56. Us ne peuve/it être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - Počet stránok 854
...entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56- Us ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront... | |
 | Charles Comte - 1814 - Počet stránok 564
...et de les traduire devant la. chambre des pairs , qui seul a celui de les juger. • '.••'-.>f; 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou île concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et en détermineront... | |
 | 1827 - Počet stránok 966
...Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres , et de les Ira cuire devant la Chambre dea Pairs , qui , seule , a celui de les juger. 56. Ils...trahison ou de concussion Des lois particulières ayècilieront cette nature do délit , cl en détermineront 1 poursuite. De tordre judiciaire. 57.... | |
 | Gabriel Peignot - 1815 - Počet stránok 626
...droit de les accuser et de les traduire devant la chambre des pairs qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion , etc. etc. Les articles 3e irj à 68 appartiennent à l'ordre judiciaire. Les cours , tribunaux ordinaires... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - Počet stránok 960
...quand ils le demandent. LV. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les Ministres, et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. LVI. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahisou ou de concussion. Des Lois particulières... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1816 - Počet stránok 748
...s'exprime pas à ce sujet d'une manière complète. Son art. 56 porte seulement: •• Que les ministres ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion, et que des lois par• VOL. LUI. M ticulieres spécifieront cette nature de délits, et en détermineront... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 
