 | 1834 - Počet stránok 798
...criminelle. « L'étranger pourra réclamer sa liberté provisoire, dans « les cas où un Belge jouit de cette faculté , et sous les « mêmes conditions....demande sera soumise à la « chambre du conseil. a La chambre du conseil décidera également , après o avoir entendu l'étranger , s'il ya lieu ou... | |
 | 1834 - Počet stránok 794
...criminelle. « L'étranger pourra réclamer sa liberté provisoire, dans « les cas où un Belge jouit de cette faculté , et sous les « mêmes conditions. La demande sera soumise à la chani• bre du conseil. « La chambre <lu conseil décidera égalemeut , après « avoir entendu l'étranger,... | |
 | 1834 - Počet stránok 792
...criminelle. « L'étranger pourra réclamer sa liberté provisoire, dans « les cas où un Belge jouit de cette faculté , et sous les < mêmes conditions. La demande sera soumise à la cham« bre du conseil. « La chambre du conseil décidera également , après « avoir entendu l'étranger,... | |
 | Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839 - Počet stránok 1024
...demande -era soumise i la chambre du conseil. La chambre du conseil décidera égalemenl,aprèsavoir entendu l'étranger, s'il ya lieu ou non de transmettre en tout ou en partie les papiers el autres ohjels saisis au gouvernemenl étranger qui demande l'extradition, tile ordonnera la restitution... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - Počet stránok 970
...criminelle. • L'étranger pourra réclamer la liberté provisoire dans les cas où un Belge jouit de cette faculté et sous les mêmes conditions. La...non de transmettre en tout ou en partie les papiers et autres objets saisis au gouvernement étranger qui demande l'extradition. » Elle ordonnera la restitution... | |
 | 1850 - Počet stránok 668
...L'étranger pourra réclamer la liberté provisoire dans les cas où un Belge jouit de celle facullé et sous les mêmes conditions. La demande sera soumise...de transmettre, en tout ou en partie, les papiers et autres objets saisis au gouvernement étranger qui demande l'extradition. Elle ordonnera la restitution... | |
 | Désiré de baron Garcia de la Vega - 1852 - Počet stránok 320
...d'instruction criminelle. L'étranger pourra réclamer la liberté provisoire , dans les cas où un Belge jouit de cette faculté et sous les mêmes conditions. La...de transmettre , en tout ou en partie , les papiers et autres objets saisis au gouvernement étranger qui demande l'extradition. Elle ordonnera la restitution... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - Počet stránok 598
...d'instruction criminelle. L'étranger pourra réclamer la liberté provisoire, dans le cas où un Belge jouit de cette faculté et sous les mêmes conditions. La demande sera soumise a la chambre du conseil. La chambre du conseil décidera également, après avoir entendu l'étranger,... | |
 | Belgium - 1868 - Počet stránok 368
...d'instruction criminelle. ' L'étranger pourra réclamer la liberté provisoire dans les cas oil un Belge jouit de cette faculté et sous les mêmes conditions. La...également, après avoir entendu l'étranger, s'il ya lieu au non de transmettre, en tout ou en partie, les papiers et autres objets saisis au gouvernement étranger... | |
 | Belgium - 1860 - Počet stránok 472
...lea cas où un Belge jouit de cette faculté et sous les même« condition». La demande sera soumiie à la chambre du Conseil. La chambre du Conseil décidera...non de transmettre en tout ou en partie les papiers et autres objets saisis au gouvernement étranger qui demande l'eitradition. Elle ordonnera la restitution... | |
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L'étranger pourra réclamer la liberté provisoire dans les cas où un Belge jouit de cette faculté et sous les mêmes conditions. La demande sera soumise à la chambre du conseil. 
