Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et politiques, compte rendu, Zväzok 61;Zväzok 161Au Bureau du Moniteur Universel, 1904 |
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... un des rapporteurs a pu le formuler ainsi ( 2 ) : Si un législateur , dans un cas donné , prescrit à ses juges de tenir compte d'une législation étrangère pour le règlement d'un rapport de droit , ce n'est pas , comme on l'a pensé et ...
... un des rapporteurs a pu le formuler ainsi ( 2 ) : Si un législateur , dans un cas donné , prescrit à ses juges de tenir compte d'une législation étrangère pour le règlement d'un rapport de droit , ce n'est pas , comme on l'a pensé et ...
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... un vœu pour la transmission aux divers Gouvernements de rapports et d'avant - projets concer- nant d'autres matières qui avaient été l'objet de ses délibéra- tions , mais dont le règlement ne pouvait être considéré encore comme ...
... un vœu pour la transmission aux divers Gouvernements de rapports et d'avant - projets concer- nant d'autres matières qui avaient été l'objet de ses délibéra- tions , mais dont le règlement ne pouvait être considéré encore comme ...
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... un peu longue , j'arrive à l'examen des Conventions elles - mêmes , qui ont été signées le 12 juin 1902 ( 1 ) . Je ferai cependant encore deux observa- tions préliminaires d'un caractère général . La première concerne les pays ...
... un peu longue , j'arrive à l'examen des Conventions elles - mêmes , qui ont été signées le 12 juin 1902 ( 1 ) . Je ferai cependant encore deux observa- tions préliminaires d'un caractère général . La première concerne les pays ...
Strana 40
... un mariage ne peut être contraint de laisser procéder à cette célébration , par cela seul que le mariage est possible d'après la loi nationale des futurs époux ; un tel mariage serait , dans certains cas , de nature à constituer un ...
... un mariage ne peut être contraint de laisser procéder à cette célébration , par cela seul que le mariage est possible d'après la loi nationale des futurs époux ; un tel mariage serait , dans certains cas , de nature à constituer un ...
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... un moyen de rompre un mariage pour en contracter un autre ; d'autres reprochent à la disposition de perpétuer le scan- dale en empêchant l'époux coupable de régulariser à l'avenir sa situation ; quelques - uns vont jusqu'à dire que ...
... un moyen de rompre un mariage pour en contracter un autre ; d'autres reprochent à la disposition de perpétuer le scan- dale en empêchant l'époux coupable de régulariser à l'avenir sa situation ; quelques - uns vont jusqu'à dire que ...
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Strana 401 - ... temps barbares doit être proscrit chez un peuple qui a fondé sa constitution sur les droits de l'homme et du citoyen; et que la France libre doit ouvrir son sein à tous les peuples de la terre...
Strana 237 - oit à l'auteur de l'ouvrage littéraire qui aura le plus contribué au progrès de l'instruction primaire, soit à la personne qui, d'une manière pratique, par ses efforts ou son enseignement personnel, aura le plus contribué à la propagation de l'instruction primaire, — sera décerné en 1906.
Strana 425 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger.
Strana 38 - ... se marier, édictée contre les coupables de l'adultère à raison duquel le mariage de l'un d'eux a été dissous; 3°...
Strana 471 - Les ouvriers étrangers victimes d'accidents qui cesseront de résider sur le territoire français recevront, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée. Les représentants d'un ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité si, au moment de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français.
Strana 402 - La nation française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Strana 247 - Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger la santé publique, de déterminer, après avis du conseil municipal, et sous forme d'arrêtés municipaux portant règlement sanitaire : 1°...
Strana 44 - Il est toutefois entendu que les pays dont la législation exige une célébration religieuse, pourront ne pas reconnaître comme valables les mariages contractés par leurs nationaux à l'étranger sans que cette prescription ait été observée. Les dispositions de la loi nationale, en matière de publications, devront être respectées...
Strana 464 - L'étranger naturalisé jouit de tous les droits civils et politiques attachés à la qualité de citoyen français. .Néanmoins, il n'est éligible aux assemblées législatives que dix ans après le décret de naturalisation, à moins qu'une loi spéciale n'abrège ce délai. Le délai pourra être réduit à une année.
Strana 449 - Tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année — Y vit de son travail — Ou acquiert une propriété — Ou épouse une Française — Ou adopte un enfant — Ou nourrit on vieillard ; — Tout étranger enfin, qui sera jugé par le Corps législatif avoir bien mérité de l'humanité — Est admis à l'exercice des Droits de citoyen français.