 | Francia - 1806 - Počet stránok 548
...issue sur la voie publique , peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage , à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. 683. Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fond»,... | |
 | France statutes - 1807 - Počet stránok 656
...issue sur la voie publique , peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage , à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. • Argum. ex leg. \->.,ff. de religiosis et sumplibus funerum. Lcg. i , §. 2 et 5 , Jf. si itsusfructus... | |
 | France - 1807 - Počet stránok 506
...issue sur la voie publique , peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité^ proportionnée au dommage qu'il peut occasionner» 683. Le passage doit régulièrement être pris du côté xm le trajet est le plus court du fonds enclavé... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - Počet stránok 472
...voie pu» blique , peut réclamer un passage sur les fonds > de ses voisins pour l'exploitation sur son héritage , » à la charge d'une indemnité proportionnée au » dommage qu'il peut occasionner.» On peut trouver étonnant qu'après tant de siècles écoulés depuis que la terre est mise en culture... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - Počet stránok 608
...sur la voie publique , peut réclamer un i>.i.sage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage , à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Je discuterai séparément chacun des points qui sont la matière de cette division. I". SUBDIVISION.... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - Počet stránok 594
...la voie publique , » peut réclamer un passage sur les fonds de ses vol> sins pour l'exploitation de son héritage , à la charge > d'une indemnité...proportionnée au dommage qu'il » peut occasionner » (682). Cette obligation légale de vendre la servitude de passage est une dérogation au principe... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - Počet stránok 484
...aur la voie publique , peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins , pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasioner. 45. Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plu» court... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - Počet stránok 798
...issue sur la voie publique , peut réclamer un passage sur ceux de ses voisins , pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. 683 36. Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court, du fonds... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - Počet stránok 376
...sur la voie publique , peut réclame» « un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de « son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée « au dommage qu'il peut occasioner. <• Art. 676. «Le passage doit régulièrement être pris du côté où <J83 « le trajet... | |
 | Stanislas comte de Girardin - 1828 - Počet stránok 682
...voie publique , peut réclamer un passage « sur les fonds de ses vois ins , pour l'exploitation « de son héritage , à la charge d'une indemnité « proportionnée au dommage qu'il peut occasio« ner. » Les mines, en effet, sont doublement enclavées : le corps de la mine est dans le... | |
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Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut... 
