 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - Počet stránok 728
...sont les racines qui avancent sur son héritage , il a droit de les y couper lui-même. Art. 678. « isart abattues. » Le Code Civil ayant borné à ce trèspetit nombre de dispositions celles qu'exigeait... | |
 | Francia - 1806 - Počet stránok 548
...Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage , il a le droit de les y couper luimême. 673. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme fa haie , et chacun des deux prop:iétaires a droit de requérir qu'ils soient abattus. SECTION II.... | |
 | France - 1807 - Počet stránok 506
...Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage ^ il a droit de les y couper lui-même.. 673. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne...propriétaires a droit de requérir qu'ils soient abattus. . SECTION II. De la Distance des Ouvrages intermédiaires requis pour certaines Constructions. 674.... | |
 | France statutes - 1807 - Počet stránok 656
...sont les racines qui avancent sur son héritage , il a droit de les y couper luimême. Article Qj"5. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne...propriétaires a droit de requérir qu'ils soient aLaitus. • Leg. i3 , ff. finium regundorum. Leg. 2, ff. de arboribus ccesis. — Orléans , art.... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - Počet stránok 472
...accueillie à présent. La troisième partie de l'article ne présente pas de difficultés, Art. G7S. « Les arbres qui se trouvent dans la » haie mitoyenne...; » et chacun des deux propriétaires a droit de re» quérir qu'ils soient abattus. • SECTION II. De ia Distance et des Ouvrages intermédiaires... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - Počet stránok 608
...lui-même. IIIe. SUBDIVISION. De la propriété des arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne. ARTICLE LES arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie , et chacun des deux proprUuirec a droit de requérir qu'ils soient abatlut. SECTION IL fi£ LA DISTANCE ET DES OUVRAGES... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - Počet stránok 832
...ce sont les racines qui avancent sur son héritage , il a droit de les y couper lui-même. T> 673. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne...propriétaires a droit de requérir qu'ils soient abattus. » Quelques propriétaires riverains des forêts royales ou communales ont prétendu que , d'après... | |
 | 1878 - Počet stránok 524
...la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié. Art. 670. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantes sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - Počet stránok 594
...royales. •34 '• A quelle distance du terrain voisin on peut planter des «• arbres. Renvoi. 202. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne , sont mitoyens comme la haie. Art. 673. Mais le Code donne à chacun des copropriétaires Je droit de requérir qu'ils soient abattus... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - Počet stránok 528
...héritage. [[ L'art. 673 du Code civil porte que « les » Arbres qui se trouvent dans la haie mix toyenne , sont mitoyens comme la haie ; et » chacun des deux propriétaires a droit de re•> quérir qu'ils soient abattus n. ]] X. Les Arbres plantés en pleine terre, font partie du fonds... | |
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Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie ; et chacun des deux propriétaires a droit de requérir qu'ils soient abattus. 1 Cf. art. 1 
