 | France - 1917 - Počet stránok 1584
...surenchérir, mais ils /peuvent exiger que l'indemnité soit fixée conformément au titre IV. 15. Les actions en résolution, en revendication et toutes...pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher iVffet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix et l'immeuble en demeurera affranchi.... | |
 | 1841 - Počet stránok 782
...surenchérir; mais ils pourront exiger que l'indemnité soit fixée conformément au titre IV. Art. 18. Les actions en résolution, en revendication, et toutes...actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation, nien empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et l'immeuble- en demeurera... | |
 | France - 1833 - Počet stránok 862
...surenchérir ; mais ils pourront exiger que l'indemnité soit fixée conformément au titre IV. ARTICLE 18. Les actions en résolution, en revendication, et toutes...l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur ie prix, et l'immeuble en demeurera affranchi. ARTICLE 19. Les règles posées aux deux articles qui... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - Počet stránok 770
...empêcher d'y entrer. C'est d'après ces considérations importantes qu'il est dit en l'arlicle 18 , que les actions en résolution , en revendication , et toutes autres actions réelles, ne peuvent arrêter l'expropriation, ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants est transporté... | |
 | France - 1833 - Počet stránok 384
...sera affranchi, ibid. — Les créanciers inscrits n'ont point la faculté de surenchérir, ibid. — Les actions en résolution , en revendication et toutes autres actions réelles ne peuvent arrêter l'expropriation, ibid. — Ces dispositions sont applicables aux contrats passés... | |
 | France - 1834 - Počet stránok 720
...sureoche'rir ; mais ils pourront exiger que l'indemnité soit fixée coDlorœémcnt au titre IV (i). 18. "Les actions en résolution, en revendication, et...toutes autres actions réelles , ne pourront arrêter l'eipro§ nation, ni en empêcher l'effet. Le droit es rérl.imaas sera transport!: sur le prix , et... | |
 | 1834 - Počet stránok 970
...surenchérir; mais ils pourront exiger que l'indemnité soit fixi'e conformément au titre IV. 18. Les actions en résolution , en revendication , et toutes autres actions réelles, ne pourront arrôlcrl'expropriation , ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamans sera transporté sur le... | |
 | 1834 - Počet stránok 984
...de surenchérir; mais ils pourront exiger que l'indemnité soit i\\\\ conformément au titre IV. 18. Les actions en résolution , en revendication , et toutes autres actions réelles, ne pourront arréterl'cxpropriation , ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamans sera transporté sur le... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - Počet stránok 300
...de surenchérir ; mais ils pourront exiger que l'indemnitc soit fixée conformément au titre 4. i8. Les actions en résolution , en revendication , et...l'expropriation ni en empêcher l'effet . Le droit des réclamans sers transporté sur le prix , et l'irameuhle en demeurera affranchi . i9 Les règles posées... | |
 | B.-L. de Rive - 1835 - Počet stránok 668
...surenchérir; mais ils pourront exiger que l'indemnité soit fixée conformément au litre IV. Art. 18. Les actions en résolution, en revendication, et toutes...l'expropriation , ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamans sera transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi. Art. 19. Les règles... | |
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Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi. 
