| Barnabé Le Vest (sieur de Roquemont.) - 1704 - Počet stránok 256
...toutes perfonnes d'en acheter ou envoyer acheter dans leurs maifons, ou d'y en boire , à peine de eent livres d'amende, au payement de laquelle tant les Vendeurs que les Acheteurs ou Fauteurs fer ont folidairement contraints comme pour deniers royaux , & fans que cette amende puifle être moderée... | |
| Pierre Brunet de Granmaison - 1750 - Počet stránok 792
...diredemem ott indirectement aux Fraudeurs, fous. quelque prétexte que ce foit, à peine de cent livrés d'amende,' ,au payement de laquelle, tant les Vendeurs que les Acheteurs, ou Fauteurs de la fraude, feront fblidairement contraints , comme pour les propres deniers & affaires de Sa Majefté , & fans... | |
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