qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances Contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée. En foi de quoi les Plénipotentiaires ont signé la présente Déclaration et l'ont revêtue de leurs cachets. Fait à La Haye, le 29 Juillet, 1899, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances Contractantes. Pour l'Allemagne : (L.S.) MÜNSTER DERNEBURG. Pour l'Autriche-Hongrie : (L.S.) WELSERSHEIMB. (L.S.) OKOLICSANYI. Pour la Belgique : (L.S.) BEERNAERT. (L.S.) COMTE DE GRELLE ROGIER. (L.S.) CHEVALIER DESCAMPS. Pour la Chine: (L.S.) YANG YU. Pour le Danemark: (L.S.) F. BILLE. Pour l'Espagne : (L.S.) EL DUQUE DE TETUAN. (L.S.) W. R. DE VILLA URRUTIA. (L.S.) ARTURO DE BAGUER. Pour les Etats-Unis Mexicains : (L.S.) A. DE MIER. (L.S.) J. ZENIL. Pour la France: (L.S.) LÉON BOURGEOIS. (L.S.) G. BIHOURD. (L.S.) D'ESTOURNELLES DE CONSTANT. Pour la Grèce : (L.S.) N. DELYANNI. Pour l'Italie: (L.S.) NIGRA. (L.S.) A. ZANNINI. (L.S.) G. POMPILJ. Pour le Japon: (L.S.) I. MOTONO. Pour le Luxembourg : (L.S.) EYSCHEN. Pour le Monténégro: (L.S.) STAAL. Pour les Pays-Bas : (L.S.) v. KARNEBEEK. (L.S.) DEN BEER POORTUGAEL. (LS.) T. M. C. ASSER. (L.S.) E. N. RAHUSEN. Pour la Perse: (L.S.) MIRZA RIZA KHAN, ARFA-UD-DOVLEH. Pour le Portugal: (L.S.) CONDE DE MACEDO. (L.S.) AGOSTINHO D'ORNELLAS DE VASCON CELLOS. (L.S.) CONDE DE SELIR. Pour la Roumanie: (L.S.) A. BELDIMAN. (L.S.) J. N. PAPINIU. Pour la Russie: (L.S.) STAAL. (L.S.) MARTENS. (L.S.) A. BASILY. Pour la Serbie: (L.S.) CHEDO MIYATOVITCH. Pour le Siam : (L.S.) PHYA SURIYA NUVATR. (L.S.) VISUDDHA. Pour les Royaumes-Unis de Suède et de Norvège: (L.S.) BILDT. Pour la Suisse: (L.S.) ROTH. Pour la Turquie : (L.S.) TURKHAN. (L.S.) ABDULLAH. Pour la Bulgarie : (L.S.). D. STANCIOFF. (L.S.) MAJOR HESSAPTCHIEFF. * DÉCLARATION entre l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, la Chine,* le Danemark, l'Espagne, les États-Unis Mexicains, la France, la Grèce, l'Italie, le Japon, le Luxembourg, le Monténégro, les Pays-Bas, la Perse, la Roumanie, la Russie, la Serbie, le Siam, la Suède et la Norvège, la Suisse, la Turquie, et la Bulgarie, concernant l'interdiction de l'emploi des Balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain, telles que les Balles à enveloppe dure dont l'enveloppe ne couvrirait pas entièrement le noyau ou serait pourvue d'incisions.-Signée à La Haye, le 29 Juillet, 1899. [Ratifications déposées à La Haye.*] LES Soussignés, Plénipotentiaires des Puissances représentées à la Conférence Internationale de la Paix à La Haye, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements, S'inspirant des sentiments qui ont trouvé leur expression dans la Déclaration de Saint-Pétersbourg du 29 Novembre, 1868,† Déclarent: 11 Décembre' Les Puissances Contractantes s'interdisent l'emploi de balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain, telles que les balles à enveloppe dure dont l'enveloppe ne couvrirait pas entièrement le noyau ou serait pourvue d'incisions. La présente Déclaration n'est obligatoire que pour les Puissances Contractantes en cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles. Elle cessera d'être obligatoire du moment où, dans une guerre entre des Puissances Contractantes, une Puissance non-Contractante se joindrait à l'un des belligérants. La présente Déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances Contractantes. Les Puissances non-signataires pourront adhérer à la présente Déclaration. Elles auront, à cet effet, à faire connaître leur adhésion aux Puissances Contractantes au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée par celuici à toutes les autres Puissances Contractantes. *Not ratified by China or Turkey. + Vol. LVIII, page 16. S'il arrivait qu'une des Hautes Parties Contractantes dénonçât la présente Déclaration, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances Contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée. En foi de quoi les Plénipotentiaires ont signé la présente Déclaration et l'ont revêtue de leurs cachets. Fait à La Haye, le 29 Juillet, 1899, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances Contractantes. Pour l'Allemagne : (LS.) MÜNSTER DERNEBURG. Pour l'Autriche-Hongrie : (L.S.) WELSERSHEIMB. (L.S.) OKOLICSANYI. Pour la Belgique : (L.S.) A. BEERNAERT. (L.S.) COMTE DE GRELLE ROGIER. (L.S.) CHEVALIER DESCAMPS. Pour la Chine: (L.S.) YANG YU. Pour le Danemark: (L.S.) F. BILLE. Pour l'Espagne : (L.S.) EL DUQUE DE TETUAN. (L.S.) W. R. DE VILLA URRUTIA. (L.S.) ARTURO DE BAGUER. Pour les États-Unis Mexicains: (L.S.) A. DE MIER. (L.S.) J. ZENIL. Pour la France: (L.S.) LEON BOURGEOIS. (L.S.) G. BIHOURD. (L.S.) D'ESTOURNELLES DE CONSTANT. Pour la Grèce : (L.S.) N. DELYANNI. Pour l'Italie : (L.S.) NIGRA. (L.S.) A. ZANNINI. (L.S.) G. POMPILJ. Pour le Japon: (L.S.) I. MOTONO. Pour le Luxembourg : (L.S.) EYSCHEN. Pour le Monténégro : (L.S.) STAAL. Pour les Pays-Bas : (L.S.) v. KARNEBEEK. (L.S.) DEN BEER POORTUGAEL. (L.S.) T. M. C. ASSER. (L.S.) E. N. RAHUSEN. Pour la Perse: (L.S.) MIRZA RIZA KHAN, ARFA-UD-DOVLEH. Pour la Roumanie: (L.S.) A. BELDIMAN. (L.S.) J. N. PAPINIU. Pour la Russie: (L.S.) STAAL. (L.S.) MARTENS. (L.S.) A. BASILY. Pour la Serbie: (L.S.) CHEDO MIYATOVITCH. Pour le Siam: (L.S.) PHYA SURIYA NUVATR. Pour les Royaumes-Unis de Suède et de Norvège : (L.S.) BILDT. Pour la Suisse : (L.S.) ROTH. Pour la Turquie : (L.S.) TURKHAN. Pour la Bulgarie: (L.S.) D. STANCIOFF. (L.S.) MAJOR HESSAPTCHIEFF. |