Obrázky na stránke
PDF
ePub

PROTOCOL prolonging the Period for the Exchange of Ratifications of the foregoing Convention.-Signed at Paris, December 8, 1898.

THE Undersigned, his Excellency the Right Honourable Sir Edmund Monson, G.C.B., Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary of Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, Empress of India, to the President of the French Republic; and his Excellency M. Delcassé, Minister of Foreign Affairs of the French Republic, duly authorized to this effect, have agreed as follows:

The delay of six months, fixed by the Convention of the 14th June, 1898,* for the exchange of the ratifications of the said Convention, is extended by six months and increased to one year.

Done at Paris, in duplicate, this 8th day of December, 1898.

(L.S.) EDMUND MONSON. (L.S.) DELCASSÉ.

LES Soussignés, son Excellence le Très Honorable Sir Edmund Monson, G.C.B., Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes, près le Président de la République Française; et son Excellence M. Delcassé, Ministre des Affaires Étrangères de la République Française, dûment autorisés à cet effet, sont convenus de ce qui suit:

Le délai de six mois, fixé par la Convention du 14 Juin, 1898,* pour l'échange des ratifications de la dite Convention, est prorogé de six mois et porté à une année.

Fait en double, à Paris, le 8 Décembre, 1898.

(L.S.) EDMUND MONSON. .(L.S.) DELCASSÉ.

DECLARATION completing the foregoing Convention of June 14, *** (Spheres of Influence in Central Africa). — Signed at 1398 London, March 21, 1899.

[Ratifications exchanged at Paris, June 13, 1899.]

[blocks in formation]

of the 14th June, 1898,* shall be completed by the following provisions, which shall be considered as forming an integral part of it :

1. Her Britannic Majesty's Government engages not to acquire either territory or political influence to the west of the line of frontier defined in the following paragraph, and the Government of the French Republic engages not to acquire either territory or political influence to the east of the same line.

2. The line of frontier shall start from the point where the boundary between the Congo Free State and French territory meets the water-parting between the watershed of the Nile and that of the Congo and its affluents. It shall follow in principle that water-parting up to its intersection with the 11th parallel of north latitude. From this point it shall be drawn as far as the 15th parallel in such manner as to separate, in principle, the Kingdom of Wadai from what constituted in 1882 the Province of Darfur; but it shall in no case be so drawn as to pass to the west beyond the 21st degree of longitude east of Greenwich (18° 40′ east of Paris), or to the east beyond the 23rd degree of longitude east of Greenwich (20° 40′ east of Paris).

3. It is understood, in principle, that to the north of the 15th parallel the French zone

tion du 14 Juin, 1898,* est complété par les dispositions suivantes, qui seront considérées comme en faisant partie intégrante :

1. Le Gouvernement de Sa Majesté Britannique s'engage à n'acquérir ni territoire ni influence politique à l'ouest de la ligne-frontière définie dans le paragraphe suivant, et le Gouvernement de la République Française s'engage à n'acquérir ni territoire ni influence politique à l'est de cette même ligne.

2. La ligne frontière part du point où la limite entre l'État Libre du Congo et le territoire Français rencontre la ligne de partage des eaux coulant vers le Nil de celles qui s'écoulent vers le Congo et ses affluents. Elle suit en principe cette ligne de partage des eaux jusqu'à sa rencontre avec le 11o parallèle de latitude nord. A partir de ce point elle gera tracée jusqu'au 15° parallèle de façon à séparer en principe le Royaume de Ouadai de ce qui était en 1882 la Province de Darfour; mais son tracé ne pourra en aucun cas dépasser à l'ouest de 21e degré de longitude est de Greenwich (18° 40′ est de Paris), ni à l'est le 23 degré de longitude est de Greenwich (20° 40′ est de Paris).

av rat

3. Il est entendu en p qu'au nord du 15° parall zone Française sera limitée * Page 43.

shall be limited to the northeast and east by a line which shall start from the point of intersection of the Tropic of Cancer with the 16th degree of longitude east of Greenwich (13° 40′ east of Paris), shall run thence to the south-east until it meets the 24th degree of longitude east of Greenwich (21° 40′ east of Paris), and shall then follow the 24th degree until it meets, to the north of the 15th parallel of latitude, the frontier of Darfur as it shall eventually be fixed.

4. The two Governments engage to appoint Commissioners who shall be charged to delimit on the spot a frontier-line in accordance with the indications given in paragraph 2 of this Declaration. The result of their work shall be submitted for the approbation of their respective Governments.

It is agreed that the provi sions of Article IX of the Convention of the 14th June, 1898, shall apply equally to the territories situated to the south of the 14° 20′ parallel of north latitude, and to the north of the 5th parallel of north latitude, between the 14° 20′ meridian of longitude east of Greenwich (12th degree east of Paris) and the course of the Upper Nile.

Done at London, the 21st March, 1899.

(L.S.) SALISBURY.
(L.S.) PAUL CAMBON.

nord-est et à l'est par une ligne qui partira du point de rencontre du Tropique du Cancer avec le 16 degré de longitude est de Greenwich (13° 40' est de Paris), descendra dans la direction du sud-est jusqu'à sa rencontre avec le 24 degré de longitude est de Greenwich (21° 40′ est de Paris), et suivra ensuite le 24° degré jusqu'à sa rencontre au nord du 15° parallèle de latitude avec la frontière du Darfour telle qu'elle sera ultérieurement fixée.

4. Les deux Gouvernements s'engagent à désigner des Commissaires qui seront chargés d'établir sur les lieux une lignefrontière conforme aux indications du paragraphe 2 de la présente Déclaration. Le résultat de leurs travaux sera soumis à l'approbation de leurs Gouvernements respectifs.

Il est convenu que les dispositions de l'Article IX de la Convention du 14 Juin, 1898, s'appliqueront également aux territoires situés au sud du 14° 20′ de latitude nord, et au nord du 5 degré de latitude nord entre le 14° 20′ de longitude est de Greenwich (120 degré est de Paris) et le cours du Haut-Nil.

Fait à Londres, le 21 Mars, 1899.

(L.S.) SALISBURY.
(L.S.) PAUL CAMBON.

EXCHANGE OF NOTES between Great Britain and France, respecting the Waiver of Consular Fees on the Issue of Certificates of Origin.-Paris, October 2-November 15, 1899.

M. LE MINISTRE,

Sir E. Monson to M. Delcassé.

Paris, October 2, 1899. I HAVE the honour to inform your Excellency that I communicated to Her Majesty's Government a copy of M. WaldeckRousseau's note of the 2nd August last, stating the bases on which the Government of the French Republic are ready to come to an Agreement with Her Majesty's Government with regard to reciprocity for the waiver of certain Consular fees charged for attesting certificates of origin.

I have now received instructions from the Marquess of Salisbury to inform your Excellency that Her Majesty's Government agree to the proposed arrangement, and having been authorized to proceed to an exchange of notes with your Excellency, I beg that you will be so good as to communicate to me the draft of a note embodying the terms suggested in M. Waldeck-Rousseau's note above referred to. I have, &c., M. Delcassé.

EDMUND MONSON.

M. Delcassé to Sir E. Monson.

M. L'AMBASSADEUR,

Paris, le 13 Octobre, 1899. VOTRE Excellence a bien voulu me faire connaître par une lettre du 2 de ce mois que le Gouvernement Britannique était disposé à conclure avec le Gouvernement de la République un arrangement concernant la gratuité de la délivrance ou du visa des certificats d'origine par les autorités Consulaires des deux pays, sur les bases indiquées dans la dépêche de mon Département du 2 Août dernier.

En réponse à cette communication et pour donner suite à ce projet d'entente, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de votre Excellence que le Gouvernement de la République a décidé qu'à l'avenir

1. Les Consuls Français dans le Royaume-Uni délivreront gratuitement les certificats d'origine qui lui seront demandés.

2. Les certificats d'origine délivrés par les autorités locales autres que les Douanes, à savoir, par les Maires, les Magistrats, les Chambres de Commerce, &c., seront soumis, comme par le passé, à

l'obligation du visa Consulaire, mais ce visa ne donnera lieu dorénavant à la perception d'aucune taxe.

3. Les certificats d'origine émanant des Douanes Anglaises, lorsqu'ils seront munis du cachet de ces Douanes et qu'aucun doute ne s'élèvera sur leur authenticité, continueront à être admis par les Douanes Françaises sans visa ou légalisation Consulaire.

Je serais reconnaissant à votre Excellence de vouloir bien, de son côté, me donner au nom de son Gouvernement l'assurance que par réciprocité

1. Les autorités Consulaires Britanniques en France délivreront gratuitement les certificats d'origine qui leur seront demandés.

2. Les certificats d'origine dressés par les autorités locales Françaises seront visés sans frais par les Agents Consulaires Britanniques en France.

3. Les certificats d'origine émanant des Douanes Françaises et munis de leurs cachets seront admis par les Douanes Anglaises sans visa Consulaire.

Les deux Gouvernements seront d'ailleurs libres de mettre fin à toute époque à l'accord ainsi intervenu entre eux.

Dès que votre Excellence aura bien voulu me faire connaître que son Gouvernement est entièrement d'accord sur ces différents points avec le Gouvernement de la République, je m'empresserais de donner les instructions nécessaires pour la mise en application des dispositions ainsi arrêtées en principe.

Sir E Monson.

Agréez, &c.,

DELCASSÉ.

Sir E. Monson to M. Delcassé.

M. LE MINISTRE, Paris, November 15, 1899. I HAVE the honour to acknowledge the receipt of your Excellency's note of the 13th ultimo, informing me of the Regulations which the Government of the Republic have laid down with regard to the gratuitous issue in future of certificates of origin by French Consuls resident in the United Kingdom.

While thanking your Excellency for this communication, I am authorized to inform you that Her Majesty's Government will, in return, issue forthwith the reciprocal directions to British Consuls resident in France, who will be instructed

1. To deliver gratuitously upon application certificates of origin.

2. To legalize ("viser") without charge a certificate of origin drawn up by the local French authorities.

The British Customs authorities also will be instructed to

« PredošláPokračovať »