Pour la Perse:

(L.S.) MIRZA RIZA KHAN, ARFA-UD-DOVLEH Pour le Portugal:

(L.S.) CHEDOMILLE MIYATOVITCH.

(L.S.) A. MASCHINE.

Pour le Siam:

(L.S.) PHYA SURIYA NUVATR.

(L.S.) VISUDDHA.

Pour la Suède et la Norvège:

(L.S.) BILDT.

Pour la Suisse :

(L.S.) ROTH.

(L.S.) E. ODIER.

Pour la Turquie:

(L.S.) TURKHAN.

(L.S.) M. NOURY.

(L.S.) ABDULLAH.

(L.S.) R. MEHEMED.

Pour la Bulgarie:

(L.S.) D. STANCIOFF.

(L.S.) MAJOR HESSAPTCHIEFF.

INTERNATIONAL CONVENTION for the Pacific Settlement of International Disputes.-Signed at the Hague July 29, 1899.

[Ratifications deposited at the Hague. See page 986.]

SA Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes; Sa Majesté l'Empereur

d'Allemagne, Roi de Prusse; Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bobême, &c., et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; Sa Majesté l'Empereur de Chine: Sa Majesté le Roi de Danemark; Sa Majesté le Roi d'Espagne et en son nom Sa Majesté la Reine-Régente du Royaume; le Président des États-Unis d'Amérique; le Président des États-Unis Mexicains; le Président de la République Française; Sa Majesté le Roi des Hellènes; Sa Majesté le Roi d'Italie; Sa Majesté l'Empereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Son Altesse le Prince de Monténégro; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, &c.; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Russies; Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam; Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège; le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté l'Empereur des Ottomans; et Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie;

Animés de la ferme volonté de concourir au maintien de la paix générale ;

Résolus à favoriser de tous leurs efforts le réglement amiable des conflits internationaux ;

Reconnaissant la solidarité qui unit les membres de la société des nations civilisées ;

Voulant étendre l'empire du droit et fortifier le sentiment de la justice internationale;

Convaincus que l'institution permanente d'une juridiction. arbitrale, accessible à tous, au sein des Puissances indépendantes peut contribuer efficacement à ce résultat ;

Considérant les avantages d'une organisation générale et régulière de la procédure arbitrale ;

Estimant avec l'auguste Initiateur de la Conférence Internationale de la Paix qu'il importe de consacrer dans un accord international des principes d'équité et de droit sur lesquels reposent la sécurité des États et le bien-être des peuples;

Désirant conclure une Convention à cet effet, ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:

Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grand-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes, son Excellence le Très Honorable Baron Pauncefote de Preston, Membre du Conseil Privé de Sa Majesté, son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire à Washington; Sir Henry Howard, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à La Haye ;

Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, son Excellence le Comte de Münster, Prince de Derneburg, son Ambassadeur à Paris ;

Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, &c., et Roi Apostolique de Hongrie, son Excellence le Comte R. de Welsersheimb, son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire; M. Alexandre Okolicsanyi d'Okolicsna, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à La Haye;

Sa Majesté le Roi des Belges, son Excellence M. Auguste Beernaert, son Ministre d'État, Président de la Chambre des Représentants; M. le Comte de Grelle Rogier, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à La Haye; M. le Chevalier Descamps, Sénateur;

Sa Majesté l'Empereur de Chine, M. Yang Yü, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Saint-Pétersbourg; Sa Majesté le Roi de Danemark, son Chambellan Fr. E. de Bille, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Londres;

Sa Majesté le Roi d'Espagne et en son nom Sa Majesté la Reine-Régente du Royaume, son Excellence le Duc de Tetuan, Ancien Ministre des Affaires Étrangères; M. W. Ramirez de Villa Urrutia, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Bruxelles; M. Arthur de Baguer, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à La Haye;

Le Président des États-Unis d'Amérique, son Excellence M. Andrew D. White, Ambassadeur des États-Unis à Berlin ; M. Seth Low, Président de l'Université "Columbia" à New York; M. Stanford Newel, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à La Haye; M. Alfred T. Mahan, Capitaine de Vaisseau; M. William Crozier, Capitaine d'Artillerie;

Le Président des États-Unis Mexicains, M. de Mier, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Paris; M. Zenil, Ministre-Résident à Bruxelles;

Le Président de la République Française, M. Léon Bourgeois, Ancien Président du Conseil, Ancien Ministre des Affaires Étrangères, Membre de la Chambre des Députés; M. Georges Bihourd, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à La Haye; M. le Baron d'Estournelles de Constant, Ministre Plénipotentiaire, Membre de la Chambre des Députés;

Sa Majesté le Roi des Hellènes, M. N. Delyanni, Ancien Président du Conseil, Ancien Ministre des Affaires Étrangères, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Paris;

Sa Majesté le Roi d'Italie, son Excellence le Comte Nigra, son Ambassadeur à Vienne, Sénateur du Royaume; M. le Comte A. Zannini, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à La Haye; M. le Commandeur Guido Pompilj, Député au Parlement Italien;

Sa Majesté l'Empereur du Japon, M. I. Motono, sou Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Bruxelles;

Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, son Excellence M. Eyschen, son Ministre d'État, Président du Gouvernement Grand-Ducal;

Son Altesse le Prince de Monténégro, son Excellence M. le Conseiller Privé Actuel de Staal, Ambassadeur de Russie à Londres;

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, M. le Jonkheer, A. P. C. van Karnebeek, Ancien Ministre des Affaires Étrangères, Membre de la Seconde Chambre des États-Généraux; M. le Général J. C. C. den Beer Poortugael, Ancien Ministre de la Guerre, Membre du Conseil d'État; M. T. M. C. Asser, Membre du Conseil d'État; M. E. N. Rahusen, Membre de la Première Chambre des EtatsGénéraux ;

Sa Majesté Impériale le Schah de Perse, son Aide-de-camp Général Mirza Riza Khan, Arfa-ud-Dovleh, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Saint-Pétersbourg et à Stockholmn;

Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, &c., M. le Comte de Macedo, Pair du Royaume, Ancien Ministre de la Marine et des Colonies, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Madrid; M. d'Ornellas de Vasconcellos, Pair du Royaume, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Saint-Pétersbourg; M. le Comte de Selir, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à La Haye ;

Sa Majesté le Roi de Roumanie, M. Alexandre Beldiman, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Berlin; M. Jean N. Papiniu, son Envoyé Extraordinaire et Plénipotentiaire à La Haye;

Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Russies, son Excellence M. le Conseiller Privé Actuel de Staal, son Ambassadeur à Londres; M. de Martens, Membre Permanent du Conseil du Ministère Impérial des Affaires Étrangères, son Conseiller Privé; son Conseiller d'État Actuel de Basily, Chambellan, Directeur du Premier Département du Ministère Impérial des Affaires Étrangères;

Sa Majesté le Roi de Serbie, M. Miyatovitch, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Londres et à La Haye;

Sa Majesté le Roi de Siam, M. Phya Suriya Nuvatr, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à SaintPétersbourg et à Paris; M. Phya Visuddha Suriyasakti, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à La Haye et à Londres;

Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège, M. le Baron de Bildt, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Rome;

Le Conseil Fédéral Suisse, M. le Dr. Arnold Roth, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Berlin :

Sa Majesté l'Empereur des Ottomans, son Excellence Turkhan Pacha, Ancien Ministre des Affaires Étrangères, Membre de son Conseil d'État; Noury Bey, Secrétaire-Général au Ministère des Affaires Étrangères ;

Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie, M. le Dr. Dimitri Stancioff, Agent Diplomatique à Saint-Pétersbourg; M. le Major Christo Hessaptchieff, Attaché Militaire à Belgrade;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:

TITRE 1.-Du Maintien de la Paix générale.

ART. I. En vue de prévenir autant que possible le recours à la force dans les rapports entre les États, les Puissances Signataires conviennent d'employer tous leurs efforts pour assurer le réglement pacifique des différends internationaux.

TITRE II.-Des Bons Offices et de la Médiation.

II. En cas de dissentiment grave ou de conflit, avant d'en appeler aux armes, les Puissances Signataires conviennent d'avoir recours, en tant que les circonstances le permettront, aux bons offices ou à la médiation d'une ou de plusieurs Puissances amies.

III. Indépendamment de ce recours, les Puissances Signataires jugent utile qu'une ou plusieurs Puissances étrangères au conflit offrent de leur propre initiative, en tant que les circonstances s'y prêtent, leurs bons offices ou leur médiation aux États en conflit.

Le droit d'offrir les bons offices ou la médiation appartient aux Puissances étrangères au conflit, même pendant le cours des hostilités.

L'exercice de ce droit ne peut jamais être considéré par l'une ou l'autre des Parties en litige conime un acte peu amical.

IV. Le rôle du médiateur consiste à concilier les prétentions opposées et à apaiser les ressentiments qui peuvent s'être produits entre les États eu conflit.

V. Les fonctions du médiateur cessent du moment où il est constaté, soit par l'une des Parties en litige, soit par le médiateur lui-même, que les moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés.

VI. Les bons offices et la médiation, soit sur le recours des Parties en conflit, soit sur l'initiative des Puissances étrangères au