 | Guillaume Louis Julien Carré - 1880 - Počet stránok 600
...n" 3102 de notre Analyse, la loi a sanctionné le principe déjà adopté dans la pratique, que ni le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont comptés dans le délai qu'elle л fixe d'une manière générale. Dans le second cas, au contraire, la loi n'a rien innové... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - 1887 - Počet stránok 748
...actes au bureau d'enregistrement de sa commune, dans le délai de trois jours, pour le calcul desquels le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont comptés. Et si ce dernier jour se trouve un dimanche ou un jour de fête publique, le délai est prorogé au... | |
 | Québec (Province). - 1891 - Počet stránok 652
...requérantes, toutes les requêtes nécessaires dans ces procédures. 25 Geo. III, c. 2, ss. 1, 36. 24. Ni le jour de la signification, ni celui de l'échéance, ne sont comptés dans les délais fixés pour les assignations. Le temps du délai court les dimanches et jours fériés... | |
 | James Kirby - 1895 - Počet stránok 414
...Autrement la première publication ne compterait pas. On objecte l'art. 24 CP qui porte que : " Ni le jour de la " signification, ni celui de l'échéance, ne sont comptés dans les " délais fixés pour les assignations, et que la même règle s'appli" que à tout autre délai... | |
 | Jean Joseph Dalbémar - 1897 - Počet stránok 370
...actes au bureau d'enregistrement de sa commune, dans le délai de trois jours, pour le calcul desquels le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont comptés. Et si ce dernier jour se trouve un dimanche ou un jour de fête publique, le délai est prorogé au... | |
 | 1907 - Počet stránok 428
...prescrite à l'art. 137 du C, PC Lorsqu'une personne est assignée à comparaître à jour fixe, ni le • jour de la signification, ni celui de l'échéance, ne sont comptés dans les délais fixés par les assignations. Le temps du délai court les ' dimanches et jours fériés,... | |
 | Québec (Province) - 1903 - Počet stránok 980
...partie, 3, amendés; SR, 20. 9. Lorsqu'une personne est assignée à comparaître à jour fixe, ni le jour de la signification, ni celui de l'échéance, ne sont comptés dans les délais fixés pour les assignations. Le temps du délai court les dimanches et jours fériés;... | |
 | Québec (Province), Léon Garneau, Samuel William Jacobs - 1903 - Počet stránok 846
...4>partitt 3, amendés , S. R-, 20. 9, Lorsqu'une personne est assîjrnée à comparaître à jour fixe, ni le jour de la signification, ni celui de l'échéance ne sont comptés dans les délais fixés pour les assignations. Le temps du délai court les dimanches et jours fériés... | |
 | Québec (Province) - 1910 - Počet stránok 450
...effet le jour juridique suivant. 9. Lorsqu'une personne est assignée à comparaître à jour fixe, ni le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont comptés dans les délais fixés pour les assignations. Le temps du délai court les dimanches et jours fériés;... | |
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Lorsqu'une personne est assignée à comparaître à jour fixe, ni le jour de la signification, ni celui de l'échéance, ne sont comptés dans les délais fixés pour les assignations. 
