 Les ministres des cultes qui prononceront. dans l'exercice de leur ministère et en assemblée publique, un discours contenant la critique ou censure du gouvernement, d'une loi, d'une ordonnance royale, ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront...  Journal historique et littéraire - Strana 1571863Úplné zobrazenie - O tejto knihe
 | Louis Hymans - 1880 - Počet stránok 676
...rédaction avec M. le ministre de la justice, qui se rallie à notre proposition qui est ainsi conçue : « Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 26 fr. à 500 fr. les ministres des cultes qui, dans l'exercice de leur ministère, par des discours... | |
 | Louis Bastiné - 1880 - Počet stránok 440
...porte également : ° Quiconque aura pris publiquement un nom qui ne lui appartient pas, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 25 à 300 francs, ou d'une de ces peines seulement. ° l» 130 EXERCICE DES FONCTIONS. dans les actes... | |
 | Belgium - 1881 - Počet stránok 200
...attaqué dii-eclement le gouvernement, une lui, un arrêté royal grand ducal, ou tont autre actt-de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement...d'une amende de Vingt-six francs à cinq cents francs. Si l'instruction pastorale, le discours ou récrit contient une provocation directe à la désobéissance... | |
 | Ludwig Karl Aegidi, Alfred Klauhold, Hugo Kremer (Ritter von Auenrode), Hans Delbrück, Gustav Roloff, Friedrich Thimme - 1881 - Počet stránok 828
...que vous connaissez *). || 4° Si le Sénat rejette *) L'article 268 du code pénal, ainsi conçu: ,, Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à...d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs les ministres d'un culte qui, dans l'exercice de leur ministère, par des discours prononcés • la... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - 1881 - Počet stránok 326
...ministres des cultes. CODE PÉNAL. «sr, CODE DE LA PRESSE. Gouvernement, d'une loi, d'un décret, ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. 2. Art. 202. — Si les discours prononcés en assemblée publique par un minisire... | |
 | Henri Schuermans - 1881 - Počet stránok 578
...discours contenant la critique ou la censure du gouvernement d'une loi, d'une ordonnance impériale ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. » Art. 202. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance... | |
 | Georges Rouquette - 1882 - Počet stránok 408
...prononcé publiquement. tique ou censure du gouvernement, d'une loi, d'une ordonnance royale (d'un décret) ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. ART. 202. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - Počet stránok 798
...est ainsi conçu : PROVOCATION AUX CRIMES ET DÉLITS. vernement, d'une loi, d'une ordonnance royale, ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. » a Art. 202. — Si le discours comient une provocation directe à la désobéissance... | |
 | Netherlands - 1882 - Počet stránok 374
...publique, un discours contenant la critique ou censure du Gouvernement, d'une loi, d'un décret impérial ou de tout autre acte de l'autorité publique , seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. 202. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - Počet stránok 396
...publique, un discours contenant la critique ou censure du gouvernement, d'une loi, d'un décret impérial ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans Code pénal, art. 202. - Si le discours contient une provocation directe à... | |
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