...être le résultat d'un jugement. Art. 240. — La reconnaissance d'un enfant naturel sera faite par acte authentique, lorsqu'elle ne l'aura pas été dans son acte de naissance. Art. 241. — L'acte de naissance régulièrement dressé, forme contre la mère y dénommée et en...

...est affirmative. Développons ce sommaire. I. — Le code civil, après avoir dit (art. 334) que « la reconnaissance d'un enfant naturel sera faite par...lorsqu'elle ne l'aura pas été dans son acte de naissance », ajoute dans son art. 335 : « Cette reconnaissance ne » pourra avoir lieu au profit des » enfants...

...divisent avec le plus de persistance la doctrine et Ja jurisprudence. L'art. 334 du Code civil porte : « La reconnaissance d'un enfant naturel sera faite par...lorsqu'elle ne l'aura pas été dans son acte de naissance. » Ni cet article ni aucune autre disposition de la loi n'impartissent de délai dans lequel la reconnaissance...

...zal wel daaraan te wijten zijn, dat, terwijl art. 334 CN zeide: la reconnaissance sera faite par uu acte authentique, lorsqu'elle ne l'aura pas été dans son acte de naissance, en art. 388 Wetb. v. 1830 het daarbij had gelaten, men later , met behoud van hot bestaande , aan het...

...que s'ils étaient nés •de ce mariage. SECTION II. De la Reconnaissance des Enfans naturels. 834. La reconnaissance •d'un enfant naturel sera faite par un acte authentique, lorsqu'elle ne l'aura раз été dans son acte de naissance. roenn bicfe t>or ihrer fieiratb, íieg.eíejjmafu'g.attcrtanntí)aben,...

...manifestation de volonté, qui aboutit à l'aveu de paternité. L'article 334 du Gode civil dit: « La » reconnaissance d'un enfant naturel sera faite...lorsqu'elle ne l'aura pas été dans son acte de naissance ». La loi craint les surprises et les séductions ; elle a voulu la présence d'un officier public...

...des descendants, et, dans ce cas, elle profite à ces descendants ». (Gode civil, art. 332.) 26. « La reconnaissance d'un enfant naturel sera faite par...lorsqu'elle ne l'aura pas été dans son acte de naissance. » (Code civil, art. 334.) OBSERVATION. — Le nom de la mère, mentionné dans l'acte de naissance,...

...S'agit- il de la filiation naturelle? « La reconnaissance « d'un enfant naturel, dit l'article 334, sera faite par un acte « authentique. lorsqu'elle ne l'aura pas été dans son acte dt« naissance. » II ne peut y avoir de preuve plus pertinente que l'aveu émanant des auteurs. Telle...

...légitimés par le mariage subséquent auront les mêmes droits que s'ils étaient nés de ce mariage. La reconnaissance d'un enfant naturel sera faite par...lorsqu'elle ne l'aura pas été dans son acte de naissance. Cette reconnaissance ne pourra avoir lieu au profit des enfants nés d'un commerce incestueux ou adultérin....

...rédaction qui fut présentée le 12 Frimaire an X : '< La reconnaissance d'un enfant naturel sera faite par acte authentique, lorsqu'elle ne l'aura pas été dans son acte de naissance (1) ». Cette disposition est devenue l'article 334 actuel. Enfin, qu'on relise l'exposé des motifs...