...la loi qui fixe les privilèges et le rang dans lequel ils viennent. Le privilège est défini : « Un droit que la qualité de la créance donne à un...préféré aux autres créanciers, même hypothécaires, du débiteur commun. » La loi, qui attache un privilège à quelques créances d'après leurs qualités...

...certaines literies que l'on s'attribue dans te inonde, ou que les autres veulent bien vous accorder. En termes de jurisprudence , c'est un titre à la...préférence, un droit que la qualité de la> créance donne a un créancier d'être préféré aux astres créanciers , même hypothécaires. Cette dernière disposition...

...des lois qui l'ont complété » (1). 1854. « Le privilège, dit l'art. 2095 du Code Nap., est « un droit que la qualité de la créance donne à un...préféré aux .autres créanciers même hypothécaires ». « Entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle par « les différentes qualités...

...franc. Ces règles sont simples et faciles à saisir. « Le privilége, dit l'art. 2095, C. Nap., est un droit que la «qualité de la créance donne à...créancier d'être préféré aux « autres créanciers. » Ce n'est donc ni la date, ni l'accomplissement de certaines formalités, qui rendent une créance...

...l'essence du contrat de vente; — Considérant que le privilège étant, aux termes de l'art. 209.'), un droit que la qualité de la créance donne à un...préféré aux autres créanciers même hypothécaires, et la préférence se réglant suivant l'art. 2096 entre les créanciers privilégiés par les différentes...

...1890, 1948, 2073, 2095 §., 21 1 4 ».,21 75. CHAPITRE II. DES PRIVILÈGES. 2095. Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un...préféré aux autres créanciers, même hypothécaires (a).— i. 2096»., 2106, 2166, 2180, Сотр. 2073, 2102 2°. (i) L. 8 nie. an vi [28 déc. 1797],...

...cause connexe à sa détention. p. 16. CIIAPITRE Il. DES PRIVILÈGES. ART. 2095. — Le privilége est un droit que la qualité de la créance donne à un...préféré aux autres créanciers, même hypothécaires. p. 16. 23. Cette définition indique à la fois la nature et les effets du privilége. p. 16. 24. Nature...

...à sa détention, p. 16. СНЛ1ЧТ11Е 11. DES VIUV1LÉGES. Лит. 2095. — 1-е privilège est un droit que la qualité de la créance, donne à...créancier d'être préféré aux autres créanciers, môme hypothécaires. ]). H). 23. dette definition indique à la fois la nature et les cllels du privilège,...

...moins au point de vue des priviléges immobiliers, soit l'art. 2095, qui définit le privilége ° un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d' être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires, ° soit l'art. 2096, d'après lequel...

...ne soit garantie par une hypothèque (21 U) ou par un gage (2102, n°2). 2095. — Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un...préféré aux autres créanciers, même hypothécaires (1). • = II résulte de celte définition : l'Que tous les privilèges sont ré"ls; en effet, comme...