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Knihy Knihy 1120 z 32 na dotaz Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets français dans les....
" Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets français dans les ci-devant départements de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes , hors des anciennes limites de la France, sont et demeurent garantis aux acquéreurs. "
Allgemeine encyclopädie der wissenschaften und künste in alphabetischer ... - Strana 214
úprava: - 1836
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Histoire de France, depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l ..., Zväzok 8

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1827 - Poèet stránok 476
...et traitement de réforme , à tout individu qui se trouve n'être plus sujet français. — 27. Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par .des sujets français dans , les ci-devant départemens de la Belgique , de la rive gauche du Rhin- et des Alpes , hors des anciennes...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Zväzok 19

1827
...et traitement de réforme, à tout individu qui se trouve n'être plus sujet français (2). 27. Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets français dans les ci-devant déparlemens de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes, hors des anciennes limites...
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Histoire de France: depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l ..., Zväzok 8

Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833
...et traitement de réforme, à tout individu qui se trouve n'être plus sujet français. — 27. Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets français dans les ci-devant départements de la Belgique , de la rive gauche du Rhin et des Alpes , hors des anciennes...
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Tableau de l'histoire générale de l'Europe: depuis 1814 jusqu'en 1830, Zväzok 2

Édouard Alletz - 1836
...retraite et traitement de réforme, à tout individu qui se trouve n'être plus sujet français. 27. Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par des...départemens de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes, hors des anciennes limites de la France, sont et demeurent garantis aux acquéreurs....
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Zväzok 3

Karl von Martens - 1846
...traitement de réforme , à tout individu qui se trouve n'être plus sujet français. ART. XXVII. Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets français dans les ci-devant départements de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes , hors des anciennes...
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Les derniers jours de la Grande Armée, ou, Souvenirs, documens et ..., Zväzok 2

Hippolyte de Mauduit - 1848
...retraite et traitement de réforme à tout individu qui se trouve n'être plus sujet français. 27. Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets français dans les ci-devant départements dela Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes, hors des anciennes limites...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Zväzok 4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1862
...consignations, dans leurs trésors respectifs, seront fidèlement remboursés. ART 25.— ART. 27. -Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets français dans les ci-devant départements de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes, hors des anciennes...
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Deutsches Staats- und Bundesrecht, Zväzok 1

Heinrich Albert Zachariä - 1853 - Poèet stránok 671
...саттега,епф1е ¿u SBefclar unb bie 25epofiten9) bcffelben Î>at bte Ьеи1Гфе ffiiinbeê j SSerfammlung dans les ci -devant départemens de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes, hors des anciennes limites de la France sont et demeurent garantis aux acquéreurs."...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Zväzky 1–2

Netherlands - 1858
...et traitement de reforme, à tout individu qui se trouve n'être plus sujet français. Art. 27. Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets français dans les ci-devant départemens de la Belgique , de la rive gauche du Ehin et des Alpes, hors des anciennes...
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Histoire de la Restauration

Alfred François Nettement - 1860
...Paris, elles étaient généreuses. L'article 27, rédigé dans le même esprit, stipulait que les domaines nationaux acquis .à titre onéreux par des sujets français dans les ci-devant départements de Belgique, de la rive gauche du Rhin ft des Alpes, hors du territoire actuel...
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