 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1827 - Počet stránok 490
...et traitement de réforme , à tout individu qui se trouve n'être plus sujet français. — 27. Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par .des sujets français dans , les ci-devant départemens de la Belgique , de la rive gauche du Rhin- et des Alpes , hors des anciennes... | |
 | France - 1827 - Počet stránok 562
...et traitement de réforme, à tout individu qui se trouve n'être plus sujet français (2). 27. Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets français dans les ci-devant déparlemens de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes, hors des anciennes limites... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - Počet stránok 486
...et traitement de réforme, à tout individu qui se trouve n'être plus sujet français. — 27. Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets français dans les ci-devant départements de la Belgique , de la rive gauche du Rhin et des Alpes , hors des anciennes... | |
 | Édouard Alletz - 1836 - Počet stránok 422
...retraite et traitement de réforme, à tout individu qui se trouve n'être plus sujet français. 27. Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par des...départemens de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes, hors des anciennes limites de la France, sont et demeurent garantis aux acquéreurs.... | |
 | 1846 - Počet stránok 734
...traitement de réforme , à tout individu qui se trouve n'être plus sujet français. ART. XXVII. Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets français dans les ci-devant départements de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes , hors des anciennes... | |
 | Hippolyte de Mauduit - 1848 - Počet stránok 636
...retraite et traitement de réforme à tout individu qui se trouve n'être plus sujet français. 27. Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets français dans les ci-devant départements dela Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes, hors des anciennes limites... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - Počet stránok 594
...consignations, dans leurs trésors respectifs, seront fidèlement remboursés. ART 25.— ART. 27. -Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets français dans les ci-devant départements de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes, hors des anciennes... | |
 | Heinrich Albert Zachariä - 1853 - Počet stránok 698
...саттега,епф1е ¿u SBefclar unb bie 25epofiten9) bcffelben Î>at bte Ьеи1Гфе ffiiinbeê j SSerfammlung dans les ci -devant départemens de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes, hors des anciennes limites de la France sont et demeurent garantis aux acquéreurs."... | |
 | Netherlands - 1858 - Počet stránok 870
...et traitement de reforme, à tout individu qui se trouve n'être plus sujet français. Art. 27. Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets français dans les ci-devant départemens de la Belgique , de la rive gauche du Ehin et des Alpes, hors des anciennes... | |
 | Alfred Nettement - 1860 - Počet stránok 650
...Paris, elles étaient généreuses. L'article 27, rédigé dans le même esprit, stipulait que les domaines nationaux acquis .à titre onéreux par des sujets français dans les ci-devant départements de Belgique, de la rive gauche du Rhin ft des Alpes, hors du territoire actuel... | |
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Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets français dans les ci-devant départements de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes , hors des anciennes limites de la France, sont et demeurent garantis aux acquéreurs. 
