 | Léonard Chodźko - 1864 - Počet stránok 496
...traitement de réforme, à tout individu qui se trouve n'être plus sujet français. Art. XXVII. Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets français dans les ci-devant départements de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes, hors des anciennes... | |
 | Théophile Lavallée - 1864 - Počet stránok 390
...traitement de réforme, à tout individu qui se trouve n'êlre plus sujet français. ART. 27. — Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets français dans les ci-devant départements de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes, hors des anciennes... | |
 | Vienna Congress of - 1864 - Počet stránok 498
...traitement de réforme, à tout individu qui se trouve n'être plus sujet français. Art. XXVII. Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets français dans les ci-devant départements de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes, hors des anciennes... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1868 - Počet stránok 882
...traitement de réforme, à tout individu qui s« trouve n'être plus sujet français. Art. 27. Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets français dans les ci-devant départements de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes, hors des anciennes... | |
 | Herman Doergens - 1878 - Počet stránok 402
...traitement de ré15 forme à tout individu qui se trouve n'être plus sujet français. Art. XXVII. Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets français dans les ci-devant départements de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes, hors des anciennes... | |
 | Charles Maurice de Talleyrand-Périgord (prince de Bénévent) - 1891 - Počet stránok 614
...de réforme, à tout individu qui se trouve n'être plus sujet français. » ARTICLE XXVII. — Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets français, dans les ci-devant départements de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes, hors des anciennes... | |
 | André Busschere - 1896 - Počet stránok 598
...et traitement de réforme, à tout individu qui se trouve n'être pas sujet français. Art. 27. Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets français dans les ci-devant départements de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes, hors des anciennes... | |
 | Jules Delhaize - 1912 - Počet stránok 396
...tremblé à l'écho des travaux militaires que Napoléon faisait exécuter à Anvers. « ART. 27. — Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets français dans les cidevant départements de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes, hors des anciennes limites... | |
 | Ernest Nys - 1912 - Počet stránok 628
...bénéfice de l'État. En l'article 27, le traité de. Paris du 20 novembre disposa comme suit : « Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets français dans les ci-devant départements de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes, lors des anciennes... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1841 - Počet stránok 876
...et traitement de réforme, à tout ludividu qui se trouve n'être plus Sujet Français. XXVII. Les Domaines Nationaux acquis à titre onéreux par des Sujets Français dans les ci-devant Départemens de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes, hors des anciennes limites... | |
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Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets français dans les ci-devant départements de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes , hors des anciennes limites de la France, sont et demeurent garantis aux acquéreurs. 
