 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - Počet stránok 420
...dépassant la quotité disponible, ne sont pas nulles de droit, mais réductibles; que la réduction ne peut être demandée que par ceux au profit desquels la loi établit la réserve, ou par leurs héritiers ou ayants cause (art. 921); que l'héritier réservataire... | |
 | 1861 - Počet stránok 702
...loi en déclare incapables, et que, selon l'art. 921 du même Code, la réduction des dispositions ne peut être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait une réserve, par leurs héritiers ou ayants cause;— Attendu qu'il n'existe aucune loi qui impose... | |
 | 1863 - Počet stránok 1038
...quoiqu'il ail renoncé. Cet article dit que : » La réduction des dispositions entre-vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs ((entiers ou ayants cause. Lesdonataires, les légataires ou les créanciers du d.ér funt... | |
 | 1895 - Počet stránok 324
...qu'entre cohéritiers pour établir entre eux l'égalité, et la réduction des dispositions entre-vifs ne peut être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve et pour leur assurer cette réserve si elle est entamée; « Attendu que la réserve de l'intimé n'est... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - Počet stránok 838
...quotité disci'ttp quotité, lors in. » Art. 29. « La réduction des dispositions entre« vifs ne pourra être demandée que par ceux au « profit desquels la loi fait la réserve, par leurs « héritiers ou ayants cause : les donataires, les « légataires ni les créanciers du... | |
 | France - 1866 - Počet stránok 934
...— 913, 915, 1090, 1098, 1496, 1527, 1970. 921. La réduction des dispositions entre-vifs ne pourra retenues dans la maison de justice. — Le préfet est tenu , par leurs héritiers ou ayant-cause les donataires , les légataires , ni les créanciers du défunt,... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - Počet stránok 1212
...quotité lors de l'ouverture de la succession. 921. La réduction des dispositions entrevifs ne pourra u'elle y ait 313. - P. 96, 209, 440. 314. - P. 9, 11, 40. — LOIS, » par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt,... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - Počet stránok 1360
...lors de l'ouverture de la succession. 921. La réduction des dispositions enlre vifs ne pourra aire demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires ni les créanciers du défunt... | |
 | J. Bollinne - 1871 - Počet stránok 506
...lors de l'ouverture de la succession. ART. 921 . La réduction des dispositions entre-vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause ; les donataires, les légataires ni les créanciers du défunt... | |
 | 1872 - Počet stránok 1020
...réduction des dispositions à titre gratuit, ex« cédant la quotité disponible, ne pourra êlre demandée que par ceux au « profit desquels la loi fait la réserve, et que les donataires, les légataires « ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette... | |
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La réduction des dispositions entre-vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause ; les donataires, les légataires ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette... 
