 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856 - Počet stránok 718
...si, suivant l'art. 921 du code, la réducI'IHI des libéralités qui excèdent la portion disponible, ne peut être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, et non par les donataires, légataires et créanciers, cette exclusion ne frappe pas sur les enfants... | |
 | Pierre Bousquet (avocat.) - 1877 - Počet stránok 564
...que'cette doctrine viole l'article 921. En effet, aux termes de cet article, la réduction ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers et ayant cause ; les légataires, les donataires, ni les créanciers du défunt,... | |
 | François Laurent - 1878 - Počet stránok 688
...enfants sur sa succession (i). 375. Qui peut demander la réduction? L'article 921 dit que la réduction ne peut être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, que les donataires et légataires ne peuvent demander la réduction ni en profiter. Ce principe est-il... | |
 | François Laurent - 1878 - Počet stránok 696
...qui l'absorbent; elle les déclare simplement réductibles. Or, d'après l'article 921, la réduction ne peut être demandée que par ceux au profit desquels la loi établit la réserve, par leurs héritiers et ayants cause. Et dans notre espèce, l'héritier réservataire... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - Počet stránok 710
...dépassait la quotité disponible ne sont pas nulles de droit, mais réductibles; que la réduction ne peut être demandée que par ceux au profit desquels la loi établit la réserve, ou par leurs héritiers ou ayants cause (art. 921); que l'héritier réservataire... | |
 | Louis Barde - 1880 - Počet stránok 878
...Vainement nous opposerait-on l'article 921, d'après lequel la réduction des donations ne peut êlrc demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause; vainement ajouterait-on que les donataires, les légataires ou... | |
 | France - 1882 - Počet stránok 816
...réductibles à la portion dont on peut disposer. •M. La réduction des dispositions entre-vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayant cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt,... | |
 | Henri Dambeza - 1886 - Počet stránok 582
...L'art. 921 no déclare-t-il pas formellement que la réduction des dispositions entre-vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve; et n'ajoutet-il pas avec plus de netteté encore si c'est possible que les donataires pas plus que... | |
 | François Laurent - 1887 - Počet stránok 546
...celles que doivent les réservataires? 246. Qui peut exercer l'action en réduction? « La réduction ne peut être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause » (art. 921). Les réservataires ont le droit d'agir, mais en... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - Počet stránok 864
...quotité lors de l'ouverture de la succession. 921. La rédaction des dispositions entre -vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayantcause ; les donataires, les légataires, ni les créanciers eine .öanbiung... | |
| |
La réduction des dispositions entre-vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause ; les donataires, les légataires ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette... 
