 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - Počet stránok 652
...poursuivi, mais la mort civile est désormais irrévocable c En aucun cas, porte l'article 641 lnst. criin., les condamnés ° par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne peuvent ° être admis a se présenter pour purger le défaut ou la contumace. ° Aucune présomption ne favorise... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - Počet stránok 608
...révolue, à compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté. 641. En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. 642. Les condamnations... | |
 | Réunion - 1861 - Počet stránok 668
...révolue, à compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté. Art. 6Я. En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace dont la peine est prescrite ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. Art 642. Les condamnations... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - Počet stránok 1282
...notification de l'appel qui en aura été interjeté. I. cr.. I, 639 641, 642. (»41 . Eu aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace , dont la peine est prescrite , ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. G. 32. — I. cr. 149,... | |
 | France - 1865 - Počet stránok 306
...notification de l'appel qui en aura été interjeté.— I. Cr. 2, 137. Авт. 641. En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace.— I. Cr. 149, 186, 476... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - Počet stránok 598
...elle-même, c'est-à-dire l'espace d'une année. Le Code d'instruction porte : Art. 641. «En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. » Si l'on se reporte... | |
 | France - 1866 - Počet stránok 934
...révolue, à compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté'. 641. En aucun cas, pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. — Civ. 32 ; Inst. 476.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1867 - Počet stránok 812
...contraventions de police ; les délais se comptent des dates des arrêts ou jugements. En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à purger le défaut ou la contumace. La sagesse de cette ancienne disposition... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - Počet stránok 934
...compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté » (Ib., art. 640). a En aucun cas les condamnés par défaut ou par contumace dont la peine est prescrite ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace» (Ib., art. 641). «... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1873 - Počet stránok 878
...à compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté. » Art. 641 . i En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter' pour purger le défaut ou la contumace. « Art. 642. « Les... | |
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En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. 
