 | L. De Hondt - 1874 - Počet stránok 456
...révolue, à compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté. 641. En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. [«4».]* * Code pénal,... | |
 | 1877 - Počet stránok 468
...anéantis de plein droit, et il est procédé à son égard dans la forme ordinaire. En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne peuvent être admis a se présenter pour purger le défaut ou la contumace. Tout Français ayant commis certains... | |
 | George Vallée - 1878 - Počet stránok 126
...compter de la date des arrêts ou jugements. » L'art. 641 du même code ajoute : « En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace , dont la peine est prescrite ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. » Désormais donc, la... | |
 | Haiti - 1883 - Počet stránok 660
...de l'appel qui en aura été interjeté. - Inst. crim. 124, 468, 470, 471. Art. 470. En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. — G. civ. 34. — Inst.... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - Počet stránok 1446
...révolue, à compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté, Art. 641. En aucun cas, déféré à l'un des débiteurs solidaires profite pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. Art. 642, (99 du nouveau... | |
 | Turkey - 1884 - Počet stránok 150
...à compter de la notification de l'Appel qui en aura été interjeté. ART. 485. — En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. ART. 486. — Les condamnations... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - Počet stránok 908
...à compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté. Art. 641. — En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. Art. 642. — Les condamnations... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - Počet stránok 792
...compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté. — 137, 639, 643. 641. En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. — 476s. — • C.... | |
 | Daniel Rousseau - 1906 - Počet stránok 520
...emportant peine affliclive ou infamante, se prescriront, etc. (comme ci-dessus). 482. — En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace (C. instr. cr., art. 641).... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - Počet stránok 420
...la notification de l'appel qui eu aura été interjeté. (C. fr. art. 640.) Art. 485. En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. (C. fr. art. 64 1 .)... | |
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En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. 
