 | 1871 - Počet stránok 528
...exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme effectué par acte authentique, ou au moins, par des poursuites commencées dans la...qui a suivi le jugement et non interrompues depuis ; Attendu que ce n'est pas le temps plus ou moins long qui s'est passé pendant la liquidation qui... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872 - Počet stránok 718
...est nulle si elle n'a pas été exécutée par le payement réel des droits et reprises de la femme, par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement (art. 1443, C. civ.); 13° La renonciation de la femme à la communauté sera faite au greffe du tribunal... | |
 | France - 1873 - Počet stránok 838
...prononcée en justice, est nulle si elle n'a point été exécutée par le payement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique,...qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis. l445. — Toute séparation de biens doit, avant son exécution, être rendue publique par l'affiche... | |
 | Jassuda Bédarride - 1876 - Počet stránok 594
...prononcée en justice, est nulle , si elle n'a pas été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique...qui a suivi le jugement et non interrompues depuis. 1 505. — Ainsi le délai de rigueur pour l'exécution est de quinzaine. Dans cet intervalle, la femme... | |
 | François Laurent - 1878 - Počet stránok 606
...de biens si elle n'a pas été exécutée par le payement réel des droits et reprises de la femme, ou au moins par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement. A quoi tendent ces poursuites et quel est l'objet du payement? A remplir la femme de tout ce qui lui... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - Počet stránok 588
...prononcée en justice, est nulle si elle n'a point été exécutée par le payement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique,...suivi le jugement, et non interrompues depuis. Le motif de cette innovation, c'est qu'en laissant l'exécution à la libre volonté de la femme, on eût... | |
 | Charles Demolombe - 1880 - Počet stránok 670
...n'a point été exécutée par le « payement réel des droits et reprises de la femme, ef« fectué par acte authentique jusqu'à concurrence des « biens du mari, ou au moins par des poursuites com« mencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement, « et non interrompues depuis. » Cet article,... | |
 | France - 1882 - Počet stránok 816
...elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, efiectuépar acte authentique jusqu'à concurrence des biens du...qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis. L'objet de cet article est de prévenir les fraudes qui pourraient être concertées entre le mari... | |
 | 1882 - Počet stránok 836
...l'art. 1444 C. civ. prononçant la nullité de la séparation de biens, si elle n'a pas été exécutée par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement et non interrompues depuis, cette condition ne se rencontrant pas dans l'espèce, puisque l'exécution est entachée de nullité,... | |
 | Québec (Province) - 1883 - Počet stránok 806
...tom. 3, liv. 11, ch. 14. Ren. n. 11 et 12. * C N. 1444 l ^a séparation de biens, quoique prononcée effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence...qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis. 1313. [Tout jugement en séparation de biens est inscrit sans délai par le protonotaire, sur un tableau... | |
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La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle, si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du mari, ou au moins par des... 
