| Henri François Aguesseau - 1764 - Počet stránok 764
...interjette par la Partie de Vezin de la Sentence du mois de Février mil lix .cent quatre- vingt-treize, a mis & met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont a été appelle fortira effet, la condamne en l'amende de douze livres-, &, fur l'appel interjette par la Partie... | |
| France - 1761 - Počet stránok 776
..., & en tant que touchant l'appel de la Sentence diflînitive du 17 Juillet audit an t 7 i 4. 1723. a mis & met l'appellation au néant , ordonne que ce dont a été appelle fortira (on plein & entier effet ; condamne les Parties de Chaftelain en l'amende de douze... | |
| Henri François Aguesseau - 1761 - Počet stránok 722
...été ouïs pendant une Audience , enfemble d'Agueffeau pour le Procureur Générai du Roi: LA COUR a mis & met l'Appellation au néant, ordonne que ce dont a été appelle fortira effet , condamne l'Appellant en l'amende de douze livres , & aux dépens. Il cfl fait... | |
| France Church of clergy - 1768 - Počet stránok 838
...audiences ; enfemble Talon pour le procureur général du Roi. LA COUR , fans avoir égard à la rsquête , a mis & met l'appellation , au néant : ordonne que ce dont a été appelle fortira effet : condamne les appelfans en l'amende & aux dépens. FAIT en parlement le vingt... | |
| 1784 - Počet stránok 846
...Gondouin , qu'elle ne prétend poHt » avancer ni reculer l'heure du fervice divin, & » ne l'a jamnis prétendu , reçoit la partie de Lie» nard oppofante...parties » de Lienard & de Gondouin , a mis & met l'ap>» pellation au néant : ordonne que ce dont a été » appelle fortira effet ; condamne l'appeüant... | |
| 1784 - Počet stránok 870
...Gondouin , qu'elle ne prétend poifl » avancer ni reculer l'heure du fervice divin, Í » ne l'a j.mii.is prétendu , reçoit la partie de Lie » nard oppofante à l'exécution de l'arrêt par d¿ » faut , & fans s'arrêter aux requêtes des partie » de Lienard & de Gondouin , a mis & met... | |
| |