 | France, Victor Marcadé - 1869 - Počet stránok 732
...n'avoir pas besoin d'y revenir ici. 1016. — Les frais de la demande en délivrance seront à là', charge de la succession , sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve Icgnle. :*'V' Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire. : . Le tout, s'il n'en a été... | |
 | Charles Demolombe - 1876 - Počet stránok 662
...des testaments. L'article 1016 est ainsi conçu : « Les frais de la demande en délivrance seront à la « charge de la succession, sans, néanmoins,...en résulter de réduction de la réserve légale. « Les droits d'enregistrement seront dus par le léga« taire : « Le tout, s'il n'en a été autrement... | |
 | François Laurent - 1878 - Počet stránok 722
...commun ; voilà pourquoi c'est la succession qui en supporte les frais. L'article 1016 ajoute : « Sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale. » Quand In réservataire est en cause, il ya un légataire qui prend l'universalité des biens, déduction... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879 - Počet stránok 708
...délivrance et des droits d'enregistrement (art. 1016). 2107. Les frais de la demande en délivrance sont à la charge de la succession, sans néanmoins...en résulter de réduction de la réserve légale. C'est l'application de la règle générale que les frais du payement sont à la charge du débiteur... | |
 | France - 1882 - Počet stránok 816
...pension aura été léguée à titre d'aliments. lOie. Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il...en résulter de réduction de la réserve légale. D'après la loi du 16 juin 1824, art. 7, les départements, arrondissements, communes, hospices, séminaires,... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - Počet stránok 1446
...aura été léguée à titre d'aliments. Art. 101 fi. Les frais de la demande en délivrance seront taire du fonds débiteur de la servitude ne peut...qui tende à en diminuer l'usage où à le rendre Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire. Le tout s'il n'en a été autrement ordonné... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - Počet stránok 864
...2 § fils 3¡ff. 6 т.ftrecfbarfeitscrflärung. 1016. Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession , sans néanmoins qu'il...en résulter de réduction de la réserve légale. • — Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire. — Le tout, s'il n'en a été autrement... | |
 | François Laurent - 1887 - Počet stránok 546
...héritiers ; il est donc juste que les frais soient supportés par l'hérédité. L'article 1016 ajoute : « sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale ». Quand le réservataire est en cause, il ya un légataire qui prend l'universalité des biens, déduction... | |
 | Paul Piédelièvre - 1888 - Počet stránok 810
...pour s'opposer à la demande et la faire rejeter. Les frais qu'entraîné la demande en délivrance sont à la charge de la succession, « sans néanmoins...en résulter de réduction de la réserve légale, » dit l'article 1016. La délivrance se fait dans l'intérêt commun des héritiers, tel est le seul... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1888 - Počet stránok 972
...demande en délivrance; droits d'enregistrement. « Les frais de la demande- en délivrance seront à la charge de » la succession, sans néanmoins...résulter de réduction de » la réserve légale. — Les droits d'enregistrement seront dus par le » légataire. — Le tout, s'il n'en a ¿té autrement... | |
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Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession , sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale. Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire. Le tout s'il n'en a été autrement... 
