Vyhľadávanie Obrázky Mapy YouTube Správy Gmail Disk Kalendár Ďalšie »
Prihlásiť sa
Knihy Knihy
" Le Pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. "
Bulletin des lois - Strana 173
podľa France - 1816
Úplné zobrazenie - O tejto knihe

La politique

Charles Benoist - 1894 - Počet stránok 266
...et avenir, salut. L'Assemblée nationale a décrété, et nous voulons et ordonnons ce qui suit ». Le pouvoir exécutif ne peut faire « aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution (Chap. IV. Section /, art. i, 3 et...
Úplné zobrazenie - O tejto knihe

Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - 1903 - Počet stránok 912
...empiétement véritable sur le pouvoir législatif, auquel 1 Titre III, ch. IT, sect. 1, art. 6 : « Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois pour en ordonner ou rappeler 1 exécution ». Cf. ci-dessus, p. 37û. il substituait...
Úplné zobrazenie - O tejto knihe

Select Documents Illustrative of the History of the French ..., Zväzok 2

Leopold George Wickham Legg - 1905 - Počet stránok 332
...administratifs et aux tribunaux, de se faire certifier cet envoi, et d'en justifier au Corps législatif. VI. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. SECTION II. — De F administration...
Úplné zobrazenie - O tejto knihe

Etude juridique de l'arbitraire administratif

Jean Cruet - 1906 - Počet stránok 467
...vota, en fin de compte, la formule suivante, dont on a donné des interprétations contradictoires : « Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations, conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution » (art. 6, lit. 111, chap. IV, Constit....
Úplné zobrazenie - O tejto knihe

Les institutions françaises de 1795 à 1814: Essai sur les origines des ...

vicomte Prosper Poullet - 1907 - Počet stránok 975
...était déjà plus nettement reconnu que dans la constitution de 1791. Celle-ci se bornait à dire : " Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois pour en ordonner ou rappeler l'exécution. „ En ne permettant de proclamations...
Úplné zobrazenie - O tejto knihe

Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - Počet stránok 420
...administratifs et aux tribunaux, de faire certifier cet envoi, et d'en justifier au Corps législatif. 6. Le Pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. SECTION n De l'Administration intérieure...
Úplné zobrazenie - O tejto knihe

Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - 1909 - Počet stránok 1154
...empiétement véritable sur le pouvoir législatif, auquel 1 Titre III, ch. IV, sect. 1, art. 6 : « Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois pour en ordonner ou rappeler l'exécution ». Cf. ci-dessus, p. 474. il substituait...
Úplné zobrazenie - O tejto knihe

Publications de la Société d'histoire contemporaine, Zväzok 7

1894
...considération, mais la proposition des lois n'appartiendra qu'aux représentants de la nation. « Art. 2. — Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois et qui en ordonnent ou en rappellent l'exécution. « Art. '3. — La création...
Úplné zobrazenie - O tejto knihe

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Zväzok 3

France - 1834
...administratifs et aux tribunaux , de faire certifier cet envoi , et d'en justifier au Corps- Législatif. 6. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. SECTION II. De l'administration inlc'rieure....
Úplné zobrazenie - O tejto knihe

Rights, Representation, and Reform: Nonsense Upon Stilts and Other Writings ...

Jeremy Bentham, Philip Schofield, Catherine Pease-Watkin - 2002 - Počet stránok 486
...de la Nation. 'XVI. Le Pouvoir exécutif suprême réside exclusivement dans la main du Roi. 'XVII. Le Pouvoir exécutif ne peut faire aucune Loi, même provisoire, mais seulement des Proclamations conformes aux Lois pour en ordonner ou en rappeler l'observation. 'XVIII. Les Ministres et les autres...
Obmedzený náhľad - O tejto knihe




  1. Moja knižnica
  2. Pomocník
  3. Rozšírené vyhľadávanie kníh
  4. Stiahnuť verziu ePub
  5. Stiahnuť PDF