| Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - 1928 - Počet stránok 376
...». Adoptant la terminologie usitée en Angleterre, la Constitution du 3 septembre 1791 dit que « le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois pour en ordonner ou en rappeler l'exécution » (2). Ainsi que M. Esmein le fait... | |
| France - 1834 - Počet stránok 496
...administratifs et aux tribunaux , de faire certifier cet envoi , et d'en justifier au Corps- Législatif. 6. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. SECTION II. De l'administration inlc'rieure.... | |
| Jeremy Bentham - 2002 - Počet stránok 558
...de la Nation. 'XVI. Le Pouvoir exécutif suprême réside exclusivement dans la main du Roi. 'XVII. Le Pouvoir exécutif ne peut faire aucune Loi, même provisoire, mais seulement des Proclamations conformes aux Lois pour en ordonner ou en rappeler l'observation. 'XVIII. Les Ministres et les autres... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1892 - Počet stránok 954
...l'Assemblée. L'article 6 de la section première du chapitre IV du titre 111 de la Constitution porte que le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi même provisoire, mais seulement des proclamations conforme» aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. Votre comité, Messieurs, n'a vu... | |
| Etienne Dumont - 1791 - Počet stránok 326
...administratifs et aux tribunaux ; de se faire certifier cet anvoi , et d'en justifier au corps législatif. 6. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conforme» aux lois, pour en donner ou en rappeler l'exécation. i Section II. De l'administration... | |
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