 | France assemblée nat - 1789 - Počet stránok 492
...la Nation. XVI. \ Le Pouvoir exécutif suprême réside exclusivement dans la main du Roi. I XVII. Le Pouvoir exécutif ne peut faire aucune Loi , même provisoire, mais seulement cles Proclamations conformes aux Lois pour en ordonner ou en rappeler l'observation. XVIII. Les Ministres... | |
 | 1789 - Počet stránok 566
...Proclamations conformes au.r- Lois. Enfin on alla aux voix, et l'article fut décrété en ces termes : " Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune « Loi ,...même provisoire , mais seulement des « proclamations conformes aux Lois, pour « enordonnerou en rappeler l'observation. •> " Lacréation et- la suppression... | |
 | France - 1791 - Počet stránok 174
...et aux tribonaux , de se faire certifier cet envoi , et d'en justifier au Corps législatif. AnT. VL Le Pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi , même provisoire , mais seulement des proclamations conformes aux lois , ponr en ordonner ou en rappeler l'exécution. SECTION IL 22e l'Administration... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - Počet stránok 498
...administratifs et aux tribunaux, de se faire certifier cet envoi , et d'en justifier au corps législatit VI Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi , même provisoire , mais seulement des proclamations conformes aux loix , pour CU 01,3 donnec ou en rappeler l'exécution. SECTION II. JDe V administration... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - Počet stránok 360
...administratifs et aux tribunaux , de se faire certifier cet envoi, et d'en justifier au corps-législatif. VI. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi même provisoire , mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. SECTION II. De F administration intérieure,... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1819 - Počet stránok 452
...et aux tribunaux, de se faire certifier ce envoi et d'en justifier au corps législatif; ' '*"" 6. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi , même provisoire , mais seulement des proclamations Conformes aux lois pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. SECTIOS II. De l'administration intérieure.... | |
 | France - 1840 - Počet stránok 408
...parla grâce de Dieu et par la loi constitutionnelle « de l'État, Roi des Français, etc., etc. » 6. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. — C. 24 juin 1793, art. 72. —... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - Počet stránok 520
...administratifs et aux tribunaux, de se faire certifier cet envoi, et d'en justifier au corps législatif. 6. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. SECTION II. De rAdministration intérieure.... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - 1821 - Počet stránok 480
...administratifs et aux tribunaux , de se faire certifier cet envoi, et d'en justifier au corps législatif. VI. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi , même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois , pour eu ordonner ou en rappeler l'exécution. «ECTION II. » 'De l'administration... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - Počet stránok 498
...administratifs et aux tribunaux , de se faire certifier cet envoi, et d'en justifier au corps législatif. VI. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi , même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux 'lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. • , r\ * * ' •. SECTION II.... | |
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Le Pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. 
