 | 1841 - Počet stránok 1462
...administratifs et aux tribunaux, de faire certifler cet envoi , et d'en justifier au Corps législatif. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. Pouvoir électoral. Il se compose... | |
 | Auguste Cesar Raymond Amic - 1841 - Počet stránok 668
...administratifs et aux tribunaux , de se faire certifler cet envoi, et d'en justifier au corps législatif. VI. # & conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. SECTION II. De l'administration intérieure.... | |
 | Philippe Le Bas - 1842 - Počet stránok 870
...administratifs et aux tribunaux, de faire certifier cet envoi , et d'en justifier au Corps législatif. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. Pouvoir électoral. Il se compose... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - Počet stránok 696
...administratifs et aux tribunaux, de se faire certifier cet envoi et d'en justifier au corps législatif. VI. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. SECTION II. — De l'administration... | |
 | 1848 - Počet stránok 496
...administratifs et aux tribunaux, de faire certifier cet envoi, etd'«n justifier au corps législatif. ii. Lu pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. SECTION H. De l'Administration intérieure.... | |
 | 1870 - Počet stránok 782
...administratifs et aux tribunaux, de faire certifier cet envoi, et d'en justifier au Corps législatif. Art. 6. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. action ii. — De l'administration... | |
 | France constitutions - 1875 - Počet stránok 358
...d'envoyer les lois aux tribunaux, de faire certifier cet envoi, et d'en justifier au Corps législatif. 6. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. 287 SECTION II. — De l'administration... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - Počet stránok 700
...et aux tribunaux, de faire certifier cet envoi, et d'en justifier au corps législatif. — CC 1. 6. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. — C. 2-1 juin 1793, art. 72. —... | |
 | Pierre Charpenne - 1892 - Počet stránok 588
...autrement que par un décret exprès de l'Assemblée des représentants du peuple Venaissin. — Art. 17. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois pour en ordonner ou en rappeler l'observation. — Art. 18. Les ministres et les... | |
 | Charles Benoist - 1894 - Počet stránok 288
...et avenir, salut. L'Assemblée nationale a décrété, et nous voulons et ordonnons ce qui suit ». Le pouvoir exécutif ne peut faire « aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution (Chap. IV. Section /, art. i, 3 et... | |
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Le Pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. 
