 | Adrien-Cyprien Duquesnoy - 1894 - Počet stránok 552
...considération, mais la proposition des lois n'appartiendra qu'aux représentants de la nation. « Art. 2. — Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois et qui en ordonnent on en rappellent l'exécution. « Art. 3. — La création ou... | |
 | Adhémar Esmein - 1903 - Počet stránok 912
...empiétement véritable sur le pouvoir législatif, auquel 1 Titre III, ch. IT, sect. 1, art. 6 : « Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois pour en ordonner ou rappeler 1 exécution ». Cf. ci-dessus, p. 37û. il substituait... | |
 | Leopold George Wickham Legg - 1905 - Počet stránok 322
...administratifs et aux tribunaux, de se faire certifier cet envoi, et d'en justifier au Corps législatif. VI. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. SECTION II. — De F administration... | |
 | Jean Cruet - 1906 - Počet stránok 518
...vota, en fin de compte, la formule suivante, dont on a donné des interprétations contradictoires : « Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations, conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution » (art. 6, lit. 111, chap. IV, Constit.... | |
 | Prosper Antoine Joseph Marie Poullet (vicomté), vicomte Prosper Poullet - 1907 - Počet stránok 1002
...était déjà plus nettement reconnu que dans la constitution de 1791. Celle-ci se bornait à dire : " Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois pour en ordonner ou rappeler l'exécution. „ En ne permettant de proclamations... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - Počet stránok 638
...administratifs et aux tribunaux, de faire certifier cet envoi, et d'en justifier au Corps législatif. 6. Le Pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. SECTION n De l'Administration intérieure... | |
 | Adhémar Esmein - 1909 - Počet stránok 1188
...empiétement véritable sur le pouvoir législatif, auquel 1 Titre III, ch. IV, sect. 1, art. 6 : « Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois pour en ordonner ou rappeler l'exécution ». Cf. ci-dessus, p. 474. il substituait... | |
 | 1914 - Počet stránok 554
...Vollziehung der Gesetze fur zuträglich hält. Fr. 1791, t. III, ch. IV, sect. I, art. 6: Lepouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. 33) Fr. 1791, t. III, ch. II, sect.... | |
 | Léon Duguit - 1924 - Počet stránok 978
...la disposition insérée à l'article 6 de la section i du chapitre iv du titre III où on lit : « Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. » Ces divers textes ne peuvent laisser... | |
 | 1894 - Počet stránok 558
...considération, mais la proposition des lois n'appartiendra qu'aux représentants de la nation. « Art. 2. — Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois et qui en ordonnent ou en rappellent l'exécution. « Art. '3. — La création... | |
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Le Pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. 
