 | J. M. Legraverend - 1839 - Počet stránok 562
...débiteurs d'une des » parties; n 3° Si, dans les cinq ans qui ont précédé la » récusation, il ya eu procès criminel entre » eux et l'une des parties ou son conjoint , ou » ses parents ou alliés en ligne directe; » 6° S'il ya procès civil entre le juge, sa » femme, leurs... | |
 | J.-M. le Graverend, Jean Marie Le Graverend - 1832 - Počet stránok 404
...; » 5° Si, dans les cinq ans qui ont pré« cédé la récusation , il ya eu procès cri• mhic\ entre eux et l'une des parties, ou » son conjoint , ou ses parens ou alliés en a ligne directe ; » 6" S'il ya procès civil entre le juge, > la femme, leurs ascendans... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - Počet stránok 874
...degré de cousin germain inclusivement; — 3° si, dans l'année qui a précédé la récusation , a parents et alliés en ligne directe ; — 4" s'il ya procès civil existant entre eux et l'une des... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841 - Počet stránok 436
...330, n« 6, et 'l'homme, u 495.] 814 31S 5° Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents ou alliés en ligne directe ; 6° S'il ya procès civil entre le juge , sa femme, leurs ascendants... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - Počet stránok 1120
...degré de cousin germain inclusivement ; — 3° si, dans l'année qui a précédé la récusation, on, s'ils ont été portés avec préméditation ou de guetapens (</). P. 7-6", parents et alliés en ligne directe; — 4" s'il ya procès civil existant entre eux el l'une des parlies,... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - Počet stránok 620
...débiteurs de l'une des parties. 5° Si , dans les cinq ans qui ont précédé la récusation , il ya eu un procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents, ou alliés en ligne dilate. 6° S'il ya procès civil entre lui , sa femme, leurs ascendants... | |
 | France - 1843 - Počet stránok 978
...créanciers ou débiteurs d'une des parties-, 5" Si , dans les cinq ans qui ont précédé la récusation , il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents ou alliés en ligne directe; 6° S'il ya procès civil entre ie juge, sa femme, leurs ascendants... | |
 | 1859 - Počet stránok 620
...jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 5° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties , ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4° S'il ya procès civil existant entre eux et l'une des parties... | |
 | 1846 - Počet stránok 436
...jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 5° Si, dans l'année qui a précédé la récusation , il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4° S'il ya procès civil existant entre eux et l'une des parties... | |
 | France - 1848 - Počet stránok 1514
...créanciers ou débiteurs d'une des parties; 5U Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parens ou alliés en ligne directe ; 6° S'il ya preces civil entre le juge, sa femme, leurs ascendans et... | |
| |
Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents... 
