 | Marie Joseph de La Poix de Fréminville - 1848 - Počet stránok 780
...créanciers ou débiteurs d'une des parties; 5°. Si , dans les cinq ans qui ont précédé la récusation , il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties , ou son conjoint , ou ses parents ou alliés en ligne directe ; • 6°. S'il ya procès civil entre le juge, sa femme , leurs... | |
 | Edouard Bonnier - 1853 - Počet stránok 688
...l'insultant, un juge qu'elle ne veut pas accepter. Si, dans les cinq ans qai ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents ou alliés en liane directe. 1l parait résulter de la discussion au conseil d'Etat que les... | |
 | 1853 - Počet stránok 410
...alliés de l'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3° Si dans l'année il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe; 4° S'il ya procès civil existant entre eux et l'une des parties... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - Počet stránok 672
...jusqu'au degré de cousin-germain inclusivement ; 3° si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe; 4° s'il ya procès civil existant entre eux et l'une des parties... | |
 | A. Ott - 1855 - Počet stránok 660
...ou débiteurs d'une des parties; 5* si dans les cinq ans qui ont precédela récusation il ya eu un procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint ou les parents ou alliés en ligne directe; s'il ya procès civil antérieur à la récusation entre les... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - Počet stránok 432
...jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4° S'il ya procès civil existant entre eux et l'une des parties... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - Počet stránok 922
...cousin-germain inclusivement. C. pr. 44. 43ï. 3° Si, dans l'année qui précède la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe. Ib. — Ce qui comprend les procès correctionnels et de simple... | |
 | France - 1857 - Počet stránok 566
...jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3° si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4° s'il ya procès civil existant entre eux et l'une des parties... | |
 | France - 1859 - Počet stránok 1772
...débiteurs d'une dos parties; 5° Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu pr« criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parens alliés en ligne directe ; 6° S'il ya procès civil entre le juge, sa femme, leurs ascendans et desee... | |
 | Joseph Édouard Boitard - 1860 - Počet stránok 758
...ou toute autre condition favorable. » 5° Si, dane les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents ou alties en ligne directe. > La loi craint que le ressentiment, l'animosité, qu'un procès... | |
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Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents... 
