 | France - 1869 - Počet stránok 882
...degré de cousin germain inclusivement; 3o si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe; 4° s'il ya procès civil existant entre eux et l'une des parties,... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1880 - Počet stránok 848
...728.) смлгешеШ ; 3" si , dans l'année qui a précédé la récusation , il ya eu ¡TOCÎ-S criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses ¡•areniset alliés en ligne directe ; 4° s'il ya procès civil existant entre и et l'une des parties... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1881 - Počet stránok 1046
...jusqu'au degré de cousin-germain inclusivement ; 3» Si dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint et ses parents ou alliés en ligne directe ; 4' S'il ya procès civil entre eux et l'une des parties... | |
 | Netherlands - 1881 - Počet stránok 766
...jusqu'au 5°. %rc de cousin germain inclusivement 3° si , dans Гмо« qui a précédé la récusation , il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint on ses parens et alliés en ligne directe ; 4° 6°. Л у a procès civil existant entre eux et l'une... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - Počet stránok 1066
...créanciers ou débiteurs d'une des parties ; 5° Si, dans les cinq ans qui ont procédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parenta ou alliés en ligne directe ; 6° S'il ya procès civil entre le juge, sa femme, leurs ascendants... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - Počet stránok 1446
...d'une des parties ; 8-«) PC 302 et s. 467. 5° Si dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, possession. Art. 818. Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer le p parents ou alliés en ligne directe ; 6° S'il ya procès civil entre le juge, sa femme, leurs ascendants... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - Počet stránok 970
...jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4° S'il ya procès civil existant entre eux et l'une des parties... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - 1887 - Počet stránok 748
...jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4° S'il ya procès-civil existant entre eux et l'une des parties... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - Počet stránok 1260
...jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, con.loint, ou ses parents et alliés en ligne directe; 4° S'il ya procès civil existant entre eux... | |
 | Belgium - 1890 - Počet stránok 72
...jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents ou alliés en ligne directe ; 4° S'il ya procès civil existant entre eux et l'une des parties... | |
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Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents... 
