 | 1835 - Počet stránok 882
...parties intéressées jugent convenable. 819 C. civ. , 985 C. proc. V. n. 34. 13. Si tous les héritiers ne sont pas présens , ou s'il ya parmi eux des interdits ou des mineurs, même émancipés, le partage doit être fjit eu justice , conformément aux règles prescrites par les nrt. 819 ft suivans... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - Počet stránok 866
...que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs. PARTAGE. C. Civ. 838. Si e délai, il n'y sera plus recevable , à moins que...propriétaire du champ auquel la partie enlevée a été un le partage doit être fait en justice. (P. PARTAGE.) S'il ya plusieurs mineurs qui aient des intérêts... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - Počet stránok 690
...la loi elle-même qui ordonne que le partage, pour être défmitif , soit fait en justice , lorsque tous les cohéritiers ne sont pas présens , ou s'il ya parmi eux des mineurs ou des interdits. C'est donc bien volontairement que les cohéritiers, qui sont majeurs et... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - Počet stránok 596
...partage se reprennent conformément à ce jugement. 838. Si tous les cohéritiers ne sont pas présents, ou s'il ya parmi eux des interdits, ou des mineurs, même émancipés, le partage doit être hit en jutlice, conformément aux règles prescrites par les art. 819 et suiv.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - Počet stránok 874
...l«s lois sur la procédure. C. 822. — Pr. 977. 838. Si tous les cohéritiers ne sont pas présents, e admises contre le prévenu de complicité, seront, outre le flagrant le partage doit être fait en justice, conformément aux règles prescrites par les articles 819 et... | |
 | 1841 - Počet stránok 936
...consentent qu'elle ait lieu devant un notaire. sas Mais si tous les cohéritiers ne sont pas présents, 839 ou s'il ya parmi eux des interdits ou des mineurs même émancipés , les partages et licitations ne peuvent avoir lieu qu'en justice. S4o Les partages qui ont été faits... | |
 | 1841 - Počet stránok 850
...prescrites par les lois sur la procédure. ARTICLE 838. Si tous les cohéritiers ne sont pas présents, ou s'il ya parmi eux des interdits , ou des mineurs , même émancipés , le partage doit être fait en justice, conformément aux rè^ gles prescrites par les articles 819... | |
 | France - 1843 - Počet stránok 978
...par • les lois sur la procédure. » ART. 838. « Si tous les cohéritiers ne sont pas présents, ou s'il ya parmi « eux des interdits, ou des mineurs, même émancipés, le partage doit être fait «en justice, conformément aux règles prescrites par les articles 819... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - Počet stránok 636
...partage se reprennent conformément à ce jugement. 838. Si tous les cohéritiers ne sont pas présents , ou s'il ya parmi eux des interdits ou des mineurs même émancipés, le partage doit être fait en justice, conformément aux règles prescrites par les articles 819 et... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - Počet stránok 620
...par l'art. 838 du code civil, aux termes duquel « Si tous les cohéritiers ne sonl pas présents, ou s'il ya parmi eux des interdits ou des mineurs, même émancipés, le partage doit être fait en justice, conformémentaux règles prescrites par les art. 819eisuiv.,... | |
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S'il ya plusieurs mineurs qui aient des intérêts opposés dans le partage, il doit leur être donné à chacun un tuteur spécial et particulier. 
