 | France - 1839 - Počet stránok 570
...CLXI, n° 2791.) Art. 1". Il ya lien à interprétation de la loi, si la cour <lc cassation annule deux arrêts ou jugemens en dernier ressort, rendus...et qui ont été attaqués par les mêmes moyens. 2. Cette interprétation est donnée dans la forme des réglemens d'administration publique. S. Elle... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - Počet stránok 490
...cassation prononcé toutes les chambres réunies. « Art. 2. Lorsque la cour de cassation a annulé deux arrêts ou jugemens en dernier ressort rendus...dans la même affaire , entre les mêmes parties et attaqués par les mêmes moyens , le jugement de l'affaire est , dans tous les cas, renvoyé à une... | |
 | France - 1839 - Počet stránok 608
...cour de cassation prononce, toutes les chambres réunies. 2. Lorsque la cour de cassation a annulé deux arrêts ou jugemens en dernier ressort rendus dans la même affaire entre les mêmes parties et attaqués par les mêmes moyens, le jugement de l'affaire est, dans tous les cas, renvoyé à une cour... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - Počet stránok 562
...avis sections réunies. Art. 2. « Lorsque la Gourde cassation a annulé deux arrêts ou jugements en dernier ressort, rendus dans la même affaire, entre les mêmes parties, et attaqués par Des Cassations provoquées directement pat le gouvernement ou par le ministère public... | |
 | 1868 - Počet stránok 644
...11 ya lieu a l'interprétation de la loi , si la cour de cassation annule deux arrêts ou jugemeus en dernier ressort, rendus dans la même affaire,...et qui ont été attaqués par les mêmes moyens. De wet draagt deze interpretatie op aan den Keizer, na verhoor van den Conseil d'Etat. De wet is hier... | |
 | Eugène Cauchy - 1846 - Počet stránok 1134
...la loi du 30 juillet 1828, « lorsque la Cour de cassation avait an»nulé deux arrêts ou jugements en dernier res»sort, rendus dans la même affaire, entre les » mêmes parties, et attaqués par les mêmesmoyens, » il devait en être référé au roi, pour être ultérieu» rement... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - Počet stránok 640
...50 juillet 1828, ainsi conçu : « Lorsque la cour de cassation a annrlé deux arrêts ou jugements en dernier ressort, rendus dans la même affaire , entre les mêmes parties et attaqués par les mêmes moyens, le jugement de l'affaire est renvoyé à une cour royale ; la cour... | |
 | revue de legislation - 1848 - Počet stránok 428
...ya lien « à interprétation de la loi, si la Cour de cassation annule « deux arrêts ou jugements en dernier ressort, rendus dans « la même affaire,...attaqués par les mêmes moyens. — Art. 2. Cette inier-- « prétation est donnée dans la forme des règlements d'ad,i ministration publique. » Le... | |
 | Ludwig Frey - 1851 - Počet stránok 438
...Фа« ®cfeë ». 16. «Sept. 1807 tautet tocttlídj aífo : Sltt. 1. Il y a lieu à l'interprétation de la loi , si la cour de cassation' annulle deux...et qui ont été attaqués par les mêmes moyens. Sltt. 2. Cette interprétation est .donnée dans la forme des reglèmens d'administration publique."... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1853 - Počet stránok 794
...t. Il ya lieu à interpretaron de la loi , si la cour de cassation annule deux arrêts ou jugements en dernier ressort, rendus dans la même affaire,...mêmes parties, et qui ont été attaqués par les mîmes moyens. 2. Cette interprétation est donnée dans la forme des règlements d'adniini-lruiion... | |
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Il ya lieu à interprétation de la loi , si la Cour de cassation annule deux arrêts ou jugemens en dernier ressort , rendus dans la même affaire , entre les mêmes parties, et qui ont été attaqués par les mêmes moyens. 2. Cette interprétation... 
