 | Édouard Meaume - 1856 - Počet stránok 696
...d'organisation s'exprime ainsi : c Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis , pour des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. * 3. -... | |
 | Édouard Meaume - 1857 - Počet stránok 356
...d'organisation s'exprime ainsi : « Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis, pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » Les... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - Počet stránok 936
...du 22 frimaire an VIII. i Art. 75. Les agents du gouvernement autres ijuc les ministres ne peuvent être poursuivis, pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat.» Décret portant règlement intérieur du conseil d'Etat, du 30 janvier... | |
 | Jules Simon - 1859 - Počet stránok 588
...dont l'article 75 est ainsi conçu : « Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » On... | |
 | Louis Pouget - 1859 - Počet stránok 764
...frimaire, an VIII, portant que : « les agents du gouvernement, autres que les rainis« 1res, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à « leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil « d'Etat, » est applicable et obligatoire. Un employé de la télégraphie électrique... | |
 | Alphonse Grün - 1862 - Počet stránok 464
...institutions politiques , porte : « Les agents du Gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État. » Que faut-il entendre, dans le sens de cette disposition , par agents... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1862 - Počet stránok 804
...effet, par cet article il est dit que les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne pourront être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat, et que, dans ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.... | |
 | Jules Ferry - 1863 - Počet stránok 396
...; Attendu qu'aux termes de l'art. 75 de cette constitution, les agents du gouvernement ne pouvaient être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat; Attendu que ce principe de droit public, protecteur des actes des agents... | |
 | Amédée Gabourd - 1863 - Počet stránok 506
...après avoir annulé leurs actes. 75. Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - Počet stránok 886
...termes de l'art. 75 de la constitulion du 22 frimaire an VIII : « les agents du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'Ëlat. » L'art. 129, qui se réfère à celle disposition, est ainsi conçu... | |
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Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. 
