 | Paul Vial - 1863 - Počet stránok 68
...9 juin 1832) (3). (1) Art. 75 : « Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat ; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » L'art.... | |
 | Denis Serrigny - 1865 - Počet stránok 644
...administrative. » L'art. 75 ajoute : « Les agents du gouvernement, autres que les « ministres, ne peuvent être poursuivis, pour des faits « relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du « conseil d'état » Un règlement consulaire du 5 nivôse an VIII, fait pour l'organisation... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - Počet stránok 598
...de l'art. 75 de la Constitution de l'an vin, qui porte : « Les agents du Gouvernement... ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » Cet... | |
 | Frédéric Le Play - 1866 - Počet stránok 610
...l'ancien régime; elle portait : « Les agents du gouvernement autres que les ministres ne » peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en > vertu d'une décision du conseil d'État. , (Décret du 22 frimaire an VIII, art. 75.) Henrion de Pansey, de Cormenin... | |
 | France - 1866 - Počet stránok 216
...Wfrim. an VIII [13 déc. 1799J. ART. 75. Les agens du gouvernement, antres quo les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État: en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. (92)... | |
 | André-Saturnin Morin, André Saturnin M. Miron - 1866 - Počet stránok 492
...Constitution du 22 frimaire an VIII (qui établit le consulat), les agents du Gouvernenent ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Cette... | |
 | 1867 - Počet stránok 328
...l'article 75 ? Il est ainsi conçu : « Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat; dans ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » Voilà... | |
 | Achille François Le Sellyer - 1867 - Počet stránok 540
...Cet article est ainsi conçu : « Les agents du gouvernement, autres que les ministres, « ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs « fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'État : t en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordi« naires.... | |
 | Michel André - 1868 - Počet stránok 648
...Cet article est ainsi conçu : « Les agents du Gouvernement , autres que les ministres , ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat ; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. T (VoyeZ... | |
 | Léon Marès - 1868 - Počet stránok 92
...beaucoup de lois tyranniques, 1 ART. 75. Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat. Dans ce cas, la poursuite aura lieu devant les tribunaux ordinaires. 1... | |
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Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. 
