 | Eugène Poitou - 1869 - Počet stránok 378
...cette Constitution porte : « Les « agents du gouvernement, autres que les mi« nistres1, ne peuvent être poursuivis, pour des « faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une « autorisation du conseil d'Etat; en ce cas, la pour« suite a lieu devant les tribunaux ordinaires.... | |
 | Raymond de Fresquet - 1869 - Počet stránok 134
...France depuis cette époque. L'article est ainsi rédigé : « Les agents du Gouvernement ne peuvent être, poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat. » Nous ne mettons pas en doute que la garantie constitutionnelle ne puisse... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1870 - Počet stránok 694
...75 de la Constitution disposait : « Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires ». Assurément,... | |
 | 1870 - Počet stránok 496
...administrateurs tous les agents du gouvernement, autres que les ministres, et elle voulut « qu'ils ne pussent être » poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en » vertu d'une décision du Conseil d'État. » Ainsi, à partii de cette époque, les abus de pouvoir, les délits,... | |
 | 1870 - Počet stránok 782
...avoir annulé leurs actes. Art. 75. Les agents du gouvernement, autres que les ininislres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du cons'eil d'État : en ce cas, la poursuite u lieu devant les tribunaux ordinaires. TITUii... | |
 | Charles Hélion Marie le Gendre comte de Luçay - 1871 - Počet stránok 596
...édictait la disposition bien connue, aui termes de laquelle les agents du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'état. Cette disposition, on l'a trop souvent perdu de vue, ne faisait que préciser... | |
 | Jules Romain Barni - 1872 - Počet stránok 196
...jusqu'à nos jours, déclarait que « les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État. » C'était une loi digne de figurer dans ce code du despotisme dont... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1872 - Počet stránok 798
...frimaire an VIII disposait que les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne pourraient être poursuivis, pour des faits relatifs à leurs fonctions; qu'en vertu d'une autorisation donnée par le Conseil d'Etat. Dans ce cas, la poursuite avait lieu devant les tribunaux... | |
 | N. A. Carré - 1876 - Počet stránok 824
...l'article 75 de la Constitution de l'an VTII, ainsi conçu : « Les agents du Gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat. » Cette immunité a été supprimée par l'article 1" du décret du 19... | |
 | François Laurent - 1878 - Počet stránok 742
...de responsabilité. D'après la constitution de l'an vin, « les agents du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une decision du conseil d'Etat. » C'est une garantie contre des poursuites irréfléchies; mais ce qui est. une garantie... | |
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Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. 
