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" Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession , sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale. Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire. Le tout s'il n'en a été autrement... "
Bulletin des lois - Strana 250
podµa France - 1816
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - Poèet stránok 532
...pension aura été léguée à titre d'ali1ueus. 1016. Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession , sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de l« réserve légale. Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire. Le Tit. IL Donations...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - 1807
...exception se trouvera hors d'usage. ART. 1o16. « Les frais de la demande en déli» vrance seront à la charge de la succession , sans » néanmoins...résulter de réduction » de la réserve légale. » Les droits d'enregistrement seront dus par le lé<, gataire. » Le tout s'il n'en a été autrement...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...799. — De scellés , d'inventaire et de compte •ont à la charge de la succession , 810. — De demande en délivrance de legs sont à la charge de...succession , sans néanmoins qu'il puisse en résulter une réduction de la réserve légale. Ceux d'enregistrement sont dus par te légataire. Le tout ,...
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Code Napoléon

France - 1807 - Poèet stránok 436
...desquels la loi fait la réserve, 921. Le donateur peut faire la réserve à son profit, 949. Lei frais de la demande en délivrance de legs sont à la charge de la succession , sans qu'il puisse en résulter de réduction de l* réserve légale , i o34RÉSIDENCE. Voyez Domicile, Droits....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Zväzok 3

P. Antoine Fenet - 1828
...« léguée à titre d'alimens. » iortt Art. i23. » Les frais de la demande en délivrance seront à « la charge de la succession , sans néanmoins...« résulter de réduction de la réserve légale. « Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire. « Le tout s'il n'en a été autrement...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Zväzok 2

1835
...été léguée à titre d'alimens. 1015 id. V. n. 95. 17. Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession , sans néanmoins qu'il...en résulter de réduction de la réserve légale ; les droits d'enregistrement seront dus par le léga taire : le tout s'il n'en a été autrement ordonné...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...lui fussent donnés dès l'instant de sa mort. 1016. Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession , sans néanmoins qu'il...en résulter de réduction de la réserve légale. — Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire : — Le tout , s'il n'en a été autrement...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - Poèet stránok 848
...d'aliments. C. 610, 1969. — Pr. 581 4°, 582. 1OIG. Les frais de la demande en délivrance seront le 11 mars 1833. Promulgué C. 913 à 915, 1011, 1014, 1248. Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire. Le tout,...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

Francia, Francia. Conseil d'État - 1841 - Poèet stránok 838
...objet, peut avoir été faite pour aliments. ARTICLE 1016. Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession , sans néanmoins qu'il...en résulter de réduction de la réserve légale; Les droits'd'enregistrement seront dus par le légataire; Le tout s'il n'en a été autrement ordonné...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - Poèet stránok 1081
...d'aliments. C. 610, 1968. — Pr. 581-4°, 582. 1016. Les frais de la demande en délivrance serón t à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la reserve légale. C. 913 à 915. Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire. Le tout,...
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