 | Francia - 1806 - Počet stránok 548
...pension aura été léguée à titre d'ali1ueus. 1016. Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession , sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de l« réserve légale. Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire. Le Tit. IL Donations... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - Počet stránok 472
...exception se trouvera hors d'usage. ART. 1o16. « Les frais de la demande en déli» vrance seront à la charge de la succession , sans » néanmoins...résulter de réduction » de la réserve légale. » Les droits d'enregistrement seront dus par le lé<, gataire. » Le tout s'il n'en a été autrement... | |
 | France statutes - 1807 - Počet stránok 656
...799. — De scellés , d'inventaire et de compte •ont à la charge de la succession , 810. — De demande en délivrance de legs sont à la charge de...succession , sans néanmoins qu'il puisse en résulter une réduction de la réserve légale. Ceux d'enregistrement sont dus par te légataire. Le tout ,... | |
 | France - 1807 - Počet stránok 506
...desquels la loi fait la réserve, 921. Le donateur peut faire la réserve à son profit, 949. Lei frais de la demande en délivrance de legs sont à la charge de la succession , sans qu'il puisse en résulter de réduction de l* réserve légale , i o34RÉSIDENCE. Voyez Domicile, Droits.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - Počet stránok 678
...« léguée à titre d'alimens. » iortt Art. i23. » Les frais de la demande en délivrance seront à « la charge de la succession , sans néanmoins...« résulter de réduction de la réserve légale. « Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire. « Le tout s'il n'en a été autrement... | |
 | 1835 - Počet stránok 882
...été léguée à titre d'alimens. 1015 id. V. n. 95. 17. Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession , sans néanmoins qu'il...en résulter de réduction de la réserve légale ; les droits d'enregistrement seront dus par le léga taire : le tout s'il n'en a été autrement ordonné... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - Počet stránok 596
...lui fussent donnés dès l'instant de sa mort. 1016. Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession , sans néanmoins qu'il...en résulter de réduction de la réserve légale. — Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire : — Le tout , s'il n'en a été autrement... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - Počet stránok 874
...d'aliments. C. 610, 1969. — Pr. 581 4°, 582. 1OIG. Les frais de la demande en délivrance seront le 11 mars 1833. Promulgué C. 913 à 915, 1011, 1014, 1248. Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire. Le tout,... | |
 | 1841 - Počet stránok 850
...objet, peut avoir été faite pour aliments. ARTICLE 1016. Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession , sans néanmoins qu'il...en résulter de réduction de la réserve légale; Les droits'd'enregistrement seront dus par le légataire; Le tout s'il n'en a été autrement ordonné... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - Počet stránok 1120
...d'aliments. C. 610, 1968. — Pr. 581-4°, 582. 1016. Les frais de la demande en délivrance serón t à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la reserve légale. C. 913 à 915. Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire. Le tout,... | |
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Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession , sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale. Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire. Le tout s'il n'en a été autrement... 
