 Les ministres des cultes qui prononceront. dans l'exercice de leur ministère et en assemblée publique, un discours contenant la critique ou censure du gouvernement, d'une loi, d'une ordonnance royale, ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront...  Journal historique et littéraire - Strana 1571863Úplné zobrazenie - O tejto knihe
 | France - 1810 - Počet stránok 820
...publique, un discours contenant la critique ou censure du Gouvernement, d'une loi, d'un décret impérial ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux h cinq ans, si la provocation... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - Počet stránok 650
...un discours contenant la critique ou censure du Gouvernement , d'une loi , d'un décret impérial, ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans >>. (C. p., art. 201.) « Si le discours contient une provocation directe à... | |
 | 1829 - Počet stránok 1512
...publique, un discours contenant la critique ou censure du Gouvernement, d'une loi, d'une ordonnance royale, ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois h deux ans. La même peine leur sera appliquée si le discours' contient une provocation... | |
 | France - 1822 - Počet stránok 802
...un discours contenant la critique ou censure du Gouvernement , d'une loi , d'une ordonnance royale ou de tout autre acte de l'autorité publique , seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. 202. Si le discours contient une provocation direct« 1 la désobéissance... | |
 | 1826 - Počet stránok 122
...MINISTRES B'ES CttTZS. tique ou censure du gouvernement, d'une loi , (ï'uit arrêté du chef de l'Etat , ou de tout autre acte de l'autorité publique , seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un anArt. 161. Si le discours co'ntient une provocation directe à In désobéissance... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - Počet stránok 332
...publique, un discours contenant la critique ou censure du gouvernement, d'une loi, d'une ordonnahce royale ou de tout autre acte de l'autorité publique , seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. Code pénal, art. 2oi. Si le discours contient une provocation directe à la... | |
 | 1830 - Počet stránok 772
...un discours contenant la critique ou censure du Gouvernement, d'une loi, d'une ordonnance royale , ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. La même peine leur sera appliquée si, le discours contient une provocation... | |
 | Duquénel - 1834 - Počet stránok 706
...publique, un discours contenant la critique ou censure du gouvernement, dune loi, d'une ordonnance royale ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. 202. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissauceaux... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - Počet stránok 522
..., un discours contenant la critique ou censure du gouvernement, d'une loi, d'une ordonnance royale ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. = Contenant la critique ou censure du gouvernement , d'une loi, etc. L'expérience... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - Počet stránok 866
...un discours contenant la critique ou censure du Gouvernement, d'une loi, i l'imr ordonnance royale danger n'existe pa trois mois à deux ans. 202. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance... | |
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